Visite de reprise à compter du 1er juillet 2012
A compter du 1er juillet 2012, les salariés en arrêt de travail
pour maladie non professionnelle ou accident d'une durée inférieure à 30 jours
reprendront leur poste sans visite médicale de reprise.
Le décret du 30 janvier 2012 prévoit une diminution de la
fréquence des examens médicaux pratiqués par le médecin du travail au bénéfice
des salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’une maladie ou
d’un accident.
Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er
juillet 2012 (Décret art. 3).
Visite de préreprise
Un examen médical, appelé « visite de préreprise », peut être
organisé à la demande du salarié, de son médecin traitant ou du médecin conseil
de la caisse afin de préparer le maintien de l’intéressé dans l’entreprise au
terme de son arrêt de travail. A compter du 1er juillet 2012, le bénéfice de
cette visite sera réservé aux salariés en arrêt de travail
d’une durée de plus de 3 mois (C. trav. art. R 4624-20
nouveau).
Les salariés absents pour une durée inférieure pourront toujours,
s’ils le souhaitent, solliciter une rencontre avec le médecin du travail, mais
l’examen médical subi à cette occasion n’emportera pas les mêmes conséquences
qu’une visite de préreprise.
Cette visite permet en effet au médecin du travail de recommander à l’employeur, avec l’accord du salarié, un
aménagement ou une adaptation de son poste de travail, des préconisations de
reclassement, ou des formations professionnelles pour faciliter sa réinsertion
ou sa réorientation (C. trav. art. R 4624-21 nouveau).
L’examen, facultatif, ne se substitue pas à la visite de reprise obligatoire. Mais les suites données par
l’employeur aux propositions formulées par le médecin du travail seront
examinées dans le cadre de la visite de reprise obligatoire. Par ailleurs, le
fait que le salarié ait bénéficié d’une visite de préreprise peut simplifier la
procédure de constatation d’une inaptitude physique (voir
ci-dessous).
Visite de reprise
A compter du 1-7-2012, l’employeur devra organiser la visite de
reprise :
- après une absence d’au moins 30 jours (au
lieu de 8 actuellement) en cas d’accident du travail ;
- et à l’issue d’un arrêt de travail d’au moins 30 jours (au lieu
de 21 actuellement) en cas de maladie ou d’accident non professionnel.
Par ailleurs, l’obligation de soumettre un salarié absent de manière répétée à une visite de reprise est supprimée
(C. trav. art. R 4624-22, al. 4 nouveau).
L’examen médical reste impératif après un congé de maternité ou
une absence pour maladie professionnelle, quelle qu’en soit la durée.
Au cours de cette visite, le médecin du travail se prononce sur
l’aptitude médicale du salarié à reprendre son poste et/ou préconise
l’aménagement ou l’adaptation de son poste, ou un reclassement. A compter du
1-7-2012, il pourra également examiner les efforts d’adaptation ou de
reclassement fournis par l’employeur à la suite des préconisations formulées, le cas échéant, au cours d’une visite de préreprise (C. trav. art. R 4624-23, al. 1 à 4
nouveaux).
Le médecin du travail doit être informé de tout arrêt de travail de moins de 30 jours pour cause d’accident du
travail. Cette obligation d’information s’imposait déjà, mais pour les
arrêts de moins de 8 jours (C. trav. art. R 4624-24 nouveau).
Constatation d’une inaptitude physique
Procédure de constatation
L’inaptitude physique d’un salarié ne peut être constatée par le
médecin du travail qu’après une étude du poste occupé et des conditions de
travail dans l’entreprise, et à la condition que l’intéressé subisse deux examens médicaux espacés de 2 semaines, sauf danger
imminent ou grave pour sa santé, sa sécurité ou celle de tiers. Cette règle de
principe est maintenue (C. trav. art. R 4624-31 nouveau).
A compter du 1-7-2012, une nouvelle exception à ce principe
permettra au médecin du travail de délivrer un avis d’inaptitude médicale à
l’issue d’un seul examen. Le médecin pourra en effet
déclarer le salarié inapte si, au cours des 30 jours précédant cet examen, il a
vu le salarié dans le cadre d’une visite de préreprise (C. trav. art. R 4624-31
nouveau).
Contestation de l’avis du médecin du travail
L’employeur et le salarié peuvent contester l’avis délivré par le
médecin du travail en exerçant un recours devant l’inspecteur du travail. Le
Code du travail n’imposait jusqu’ici aucun délai pour l’introduction de ce
recours.
A compter du 1-7-2012, chacune des parties dispose de 2 mois pour
contester l’avis du médecin du travail.
Le recours, adressé par lettre recommandée avec avis de réception
à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise, doit énoncer les motifs de
la contestation (C. trav. art. R 4624-35 nouveau). Ces voies et
délais de recours seront mentionnés dans l’avis médical d’aptitude ou
d’inaptitude (C. trav. art. R 4624-36 nouveau).
La décision de l’inspecteur du travail peut
elle-même faire l’objet d’un recours hiérarchique dans un délai de 2 mois (C.
trav. art. R 4624-36 nouveau).
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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
(c) Philippe DUPORTAIL - Commissaire aux comptes Dunkerque
