Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

La loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail et deux décrets d'application du 30 janvier 2012 ont précisé les attributions des services de santé au travail et fixé de nouvelles modalités pour la surveillance médicale des salariés Ce qui change à compter du 1er juillet 2012 en matière de surveillance médicale des salariés : Les visites d'embauche :  Dans le cadre de la visite médicale, le médecin informera le salarié sur les risques d'expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire. Il le sensibilisera aux moyens de prévention à mettre en œuvre. L'examen d'embauche n'est plus obligatoire si les conditions suivantes sont réunies (salariés en surveillance médicale simple uniquement) : • Le salarié occupe un emploi identique au précédent avec les mêmes risques d'exposition; • Le médecin possède la fiche d'aptitude précédente; • Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical in...

Les visites médicales que l’employeur doit organiser figurent dans le Code du travail : visite médicale d’embauche, au plus tard avant l’expiration de la période d’essai ; visites médicales périodiques, au moins tous les 2 ans ; surveillance médicale renforcée pour certains travailleurs : salariés affectés à certains travaux, travailleurs handicapés , femmes enceintes, etc. ; visite médicale de reprise : après un congé maternité, une maladie professionnelle, etc. Si l'employeur est négligent : les sanctions sont lourdes ! Un employeur qui ne respecte pas ces obligations peut voir le contrat de travail rompu à ses torts. Le salarié lésé a le droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, et il ne fait nul doute que les juges lui donneront raison. Ainsi, la prise d’acte du salarié produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences que cela implique d’un po...

A compter du 1er juillet 2012, les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ou accident d'une durée inférieure à 30 jours reprendront leur poste sans visite médicale de reprise. Le décret du 30 janvier 2012 prévoit une diminution de la fréquence des examens médicaux pratiqués par le médecin du travail au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’une maladie ou d’un accident. Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er juillet 2012 (Décret art. 3). Visite de préreprise Un examen médical, appelé « visite de préreprise », peut être organisé à la demande du salarié, de son médecin traitant ou du médecin conseil de la caisse afin de préparer le maintien de l’intéressé dans l’entreprise au terme de son arrêt de travail. A compter du 1er juillet 2012, le bénéfice de cette visite sera réservé aux salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de 3 mois (C. trav. art. R...