Réforme de la médecine du travail : impact sur les visites médicales.
La loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail et deux décrets d'application du 30 janvier 2012 ont précisé les attributions des services de santé au travail et fixé de nouvelles modalités pour la surveillance médicale des salariés
Ce qui change à compter du 1er juillet 2012 en matière de surveillance médicale des salariés :
Les visites d'embauche :
Dans le cadre de la visite médicale, le médecin informera le salarié sur les risques d'expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire. Il le sensibilisera aux moyens de prévention à mettre en œuvre.
L'examen d'embauche n'est plus obligatoire si les conditions suivantes sont réunies (salariés en surveillance médicale simple uniquement) :
• Le salarié occupe un emploi identique au précédent avec les mêmes risques d'exposition;
• Le médecin possède la fiche d'aptitude précédente;
• Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu, soit dans les 24 mois en cas d'embauche par le même employeur, soit 12 mois en cas de changement d'entreprise.
Cependant, même si ces conditions sont réunies, l'employeur doit organiser un nouvel examen d'embauche si :
• Le médecin l'estime nécessaire,
• Le salarié le demande,
• Le salarié bénéficie dune surveillance médicale spécifique à certaines professions, certains modes de travail, ou à certains risques en application du 3° de l'article L 4111-6 du code du Travail.
En cas d'employeurs multiples, un seul examen d'embauche est réalisé sous réserve que les employeurs aient conclu un accord entre eux ou qu'ils soient couverts par un accord collectif de branche.
Le point de vue de l'expert comptable : je vous recommande même si le salarié peut être dispensé de la visite d'embauche sous les conditions visées ci dessus, de demander la visite d'embauche, car entre la visite préalable et l'embauche, le salarié a pu avoir subi des lésions médicales qu'il aurait omis de signaler volontairement ou non. Les grandes difficultés liées aux licenciements de personnes inaptes déséquilibrent fortement la relation employeur-salarié. Et, je ne peux que vous conseiller l'extrême prudence en la matière.
Les visites périodiques :
Le principe d'une périodicité d'au moins tous les 24 mois est maintenu. Toutefois, sous réserve d'un suivi adéquat de la santé des salariés et de la mise en place d'entretiens infirmiers et d'actions pluridisciplinaires, l'agrément du médecin du travail pourra prévoir une périodicité plus élevée.
- La périodicité minimale d'un an de la surveillance médicale renforcée passe à 24 mois.
- Les catégories SMR sont dorénavant les suivantes:
- Travailleurs de moins de 18 ans
- Femmes enceintes
- Salariés exposés à l'amiante
- rayonnements ionisants
- Plomb
- Risques hyperbare
- Bruit
- Vibrations
- Agents biologiques des groupes 3 et 4
- Agents cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 et 2
- Travailleurs handicapés
La visite de reprise :
Le médecin du travail doit procéder à une visite de reprise:
• après un congé de maternité
• après une absence pour maladie professionnelle
• après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel
En cas d'arrêt inférieur à 30 jours lié à un accident du travail, le médecin du travail doit être informé afin de décider de l'opportunité d'un nouvel examen médical.
La visite de pré-reprise :
En cas d'arrêt de travail, d'origine professionnelle ou non, de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant et/ou du médecin - conseil des organismes de sécurité sociale, ou du salarié.
Cette visite de pré-reprise vise à favoriser le maintien dans l'emploi des salariés. Au cours de l'examen de pré-reprise, le médecin du travail peut recommander :
• des aménagements et adaptations du poste de travail
• des préconisations de reclassement
• des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.
Sauf opposition du salarié, il informe l'employeur et le médecin conseil de ses recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du salarié.
Pour en savoir plus et organiser vos visites médicales contactez le CEDEST
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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable à Dunkerque
(c) Philippe DUPORTAIL - Commissaire aux comptes à Dunkerque
