Les jours fériés garantis dans les HCR
Chaque année, l'article L3133-1 du code du travail fixe les 11 fêtes légales constituent les jours fériés à caractère national :
- le 1er janvier (nouvel an),
- le lundi de Pâques,
- le 1er mai (fête du travail),
- le 8 mai (fête de la victoire de 1945),
- le jeudi de l'Ascension,
- le lundi de Pentecôte,
- le 14 juillet (fête nationale),
- le 15 août (Assomption),
- le 1er novembre (Toussaint),
- le 11 novembre (fête de la victoire de 1918)
- et le 25 décembre (Noël) .
Le 1er mai est le seul jour férié légal, c'est-à-dire accordé par le code du travail, qui doit être obligatoirement chômé : en principe, il n'est pas travaillé mais doit être payé (art. L3133-4).
Cependant, certains secteurs d'activité définis par la loi - dont les CHR - peuvent faire travailler leurs salariés le 1er mai à la condition de les payer double.
- Ces dispositions sont d'ailleurs reprises par l'article 26-1 de laconvention collective des CHR du 30 avril 1997.
Quant aux autres jours fériés, l'article 6 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 à la convention collective des CHR prévoit que tous les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans la même entreprise ont droit à 10 jours fériés dont 6 garantis, en plus du 1er mai.
Jours Garantis
En raison des spécificités du secteur, avec deux jours de repos hebdomadaire souvent accordés par roulement et la possibilité de travailler le week-end, les partenaires sociaux ont introduit la notion de jours fériés garantis. Elle permet aux salariés d'avoir droit au jour férié même en cas de fermeture de l'établissement ou de repos hebdomadaire. Le salarié ne doit pas forcément être en repos lors de ce jour férié garanti, il doit seulement recevoir une compensation soit sous forme de repos soit en étant payé.
Comment calculer si un salarié a bénéficié des jours fériés garantis
L'article 6 précise que la période de référence retenue pour
apprécier si le salarié a droit aux jours fériés garantis est l'année civile.
Il n'est pas obligatoire de définir au préalable quels seront les jours fériés
garantis applicables dans l'entreprise (même si cela est recommandé).
L'employeur doit vérifier en fin d'année que ses salariés ont bénéficié
d'au moins 6 jours fériés garantis. Si cela n'est pas le cas, le salarié
dispose alors d'un délai de 6 mois pour prendre les jours restants dus,
isolément ou en continu, ou demander à être indemnisé. Le salarié exprime son
choix mais, au final, c'est l'employeur qui décide de lui accorder ou de lui
payer.
Si à la fin de la période de 6 mois, soit au 30 juin de l'année
suivante, il reste encore des jours fériés non compensés, ils sont alors
obligatoirement payés. Si un salarié n'a pas bénéficié au minimum de
6 jours fériés garantis au titre de l'année 2016, l'employeur devra
les lui payer au plus tard le 30 juin 2017.
Attention aux saisonniers
Depuis la loi travail du 8 août 2016, les salariés saisonniers bénéficient aussi du maintien de leur salaire les jours fériés chômés dès lors qu'ils justifient d'une ancienneté totale de trois mois dans l'entreprise grâce au cumul des différents contrats de travail, successifs ou non, dans l'entreprise (art. L3133-3 modifié)
Sources :- Article L3133-1 du code du travail
- Article L3133-4 du code du travail (1er mai)
- Article 26-1 de la convention collective des CHR
- Article 6 de l'avenant n° 6 du15 décembre 2009 (jours garantis page 5)
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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
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