Obligation de vigilance : Mettez vous en conformité !

I M P O R T A N T

Toute entreprise concluant un contrat d'un montant égal ou supérieur à 5000 euros hors taxes (3 000 € TTC jusqu'au 31 mars 2015) est tenue de s'assurer que son co-contractant (sous-traitant, fournisseur, prestataire…) est en situation régulière vis-à-vis de la législation relative au travail dissimulé.

De même, lorsqu’une entreprise souhaite se porter candidate à un marché public, elle doit notamment fournir une attestation, datant de moins de 6 mois, prouvant qu’elle est à jour de ses cotisations sociales auprès de l’Urssaf.

• Par exemple, une entreprise qui fait appel à une société de nettoyage pour l'entretien de ses locaux et signe un contrat d'une durée de 10 mois. Si le montant du contrat annuel est supérieur à 5 000 euros HT, l'obligation de vigilance s'impose.

• Lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois et jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, l'entreprise doit alors demander au co-contractant de lui remettre une attestation dite "de vigilance" de fourniture des déclarations sociales.

        

Nous vous recommandons donc de procéder à un inventaire de vos fournisseurs et de leur demander de vous communiquer les documents nécessaires à vous assurer que votre co-contractant est en situation régulière.


On peut légitimement s'interroger sur la portée de l'obligation car l'article L8222-1 du Code du Travail étant l'obligation à "l'accomplissement d'un acte de commerce"... L'obligation serait donc plus importante... et pourrait également porter sur tout contrat (sous succession de contrats) de plus de 5 000 € incluant les livraisons de biens....

Service + A3C : contactez nous, nous vous remettrons un modèle de courrier à adresser à vos partenaires économiques.

Organisez vous :

1. Vous renouvellerez la procédure tous les 6 mois (notez sur votre agenda votre obligation);
2. Mettez en place un dossier "Vigilance" que vous tiendrez à disposition des autorités compétentes (Les Urssaf lors des contrôles vous le demanderont systématiquement)
3. Soyez pédagogues avec vos fournisseurs : la lutte contre le travail illégal vous protège de la concurrence déloyale.
4. Inscrivez dans votre agenda (Google Calendar) le rappel à effectuer tous les 6 mois (20 janvier et 20 juillet)

Attention :

De plus, depuis le 1er janvier 2012, pour être considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par le Code du travail, le donneur d’ordre devra s’assurer de l’authenticité de l’attestation remise par son sous-traitant. 

Cette vérification devra se faire auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale (Urssaf) dans le cadre d’un dispositif d’authentification par voie dématérialisée ou directement auprès de cet organisme au moyen d’un numéro de sécurité.
Lorsque le sous-traitant est établi à l’étranger, il doit fournir un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire, mentionnant qu’il est à jour de ses déclarations et du paiement des cotisations dont le donneur d’ordre devra également s’assurer de l’authenticité…  

Depuis 2013, vos attestations de marché public et de vigilance seront délivrées uniquement sur internet. 

• Cliquez ici pour accéder au guide élaboré par les Urssaf.

Et si vous ne faîtes rien que se passe t'il ?

Les sanctions sont extrêmement lourdes car vous risquez d'être condamné solidairement avec vos fournisseurs défaillants et serez condamné pénalement et financièrement.

En effet, toute personne qui ne procède pas aux vérifications exigées par le code du travail (c. trav. art. L. 8222-1) ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est tenue, solidairement avec ce dernier :

- au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus au Trésor et aux organismes de protection sociale ;

- au paiement des rémunérations et charges dues au titre de l'emploi de travailleurs clandestins ;

- le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques reçues (c. trav. art. L. 8222-2).

Travail illégal. Par ailleurs, toute personne ou entreprise qui ne vérifie pas que son cocontractant s'acquitte bien de ses obligations relatives à l'interdiction du travail illégal peut être tenue solidairement responsable avec son cocontractant :

- du paiement de la taxe due à l'Office français d'immigration et d'intégration (OFII) visant à sanctionner l'emploi d'étrangers sans titre de travail (c. trav. art. L. 8253-1) ;

- et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine (CESEDA art. L. 626-1).

Sources :
Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Code du Travail : Article L8222-1 
Code de Commerce : Article L110-1 Acte de commerce
 

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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
91, rue Jules Ferry - 59240 DUNKERQUE
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