Chômage partiel : retour à l'autorisation administrative préalable
L’employeur ayant recours au chômage partiel verse aux salariés concernés des allocations spécifiques aux échéances ordinaires de paye. Il est ensuite remboursé par l’Etat à condition de respecter la procédure nécessaire. Celle-ci avait été modifiée pour toute demande reçue à compter du 11 mars 2012 puisque la demande de l’employeur était adressée au préfet après la mise au chômage partiel sans délai imposé et non plus avant la mise au chômage partiel.
La procédure est une nouvelle fois modifiée. Un décret rétablit l'autorisation administrative préalable à l'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel. La demande de l’employeur doit notamment indiquer les motifs justifiant le recours au chômage partiel, la période prévisible de sous-activité, le nombre de salariés concernés et la durée de travail habituellement accomplie. Cette demande peut être adressée par tout moyen y compris électronique, permettant de donner date certaine.
En cas de mise au chômage partiel due à un sinistre ou à des intempéries, l’employeur dispose de 30 jours pour adresser sa demande.
L’administration dispose de 15 jours pour répondre à la demande de mise en chômage partiel. Le silence de l’administration au terme de ce délai vaut acceptation tacite.
Cette nouvelle procédure entre en vigueur le 22 novembre 2012.
Toutefois, les employeurs qui ont placé des salariés en position de chômage partiel avant cette date et dont les salariés restent placés dans cette position pour les mêmes motifs après son entrée en vigueur, ne sont pas tenus de présenter la demande d'autorisation préalable à la mise au chômage partiel.
Nous recommandons aux employeurs une gestion pro-active de l'activité et anticipatrice afin de s'assurer que les autorités accordent ce dispositif.
Imprimé disponible ici :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13897.do
À envoyer en 2 exemplaires à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte - ex-DDTEFP).
Imprimé disponible ici :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13897.do
À envoyer en 2 exemplaires à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte - ex-DDTEFP).
Le montant de l'indemnisation est précisée ici :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23503.xhtml#N100DC
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23503.xhtml#N100DC
(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
(c) Philippe DUPORTAIL - Commissaire aux comptes Dunkerque
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