CDD - L'accroissement temporaire d'activité
La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que
pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les
cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un
écrit
Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.
Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.
L'Art. L. 1242-2 du Code du Travail autorise la conclusion d'un CDD en cas d'accroissement temporaire d'activité.
L'appellation juridique d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise recouvre les quatre cas de recours suivants :
- l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise ;
- la survenance dans l'entreprise d'une commande exceptionnelle à l'exportation ;
- les travaux urgents.
Accroissement temporaire :
Les juges s'attachent à vérifier que le contrat à durée déterminée ou le contrat de mission conclu au titre d'un accroissement temporaire
d'activité n'a pas pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un
emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'accroissement d'activité justifiant le recours à un contrat à durée déterminée. En conséquence, il est très fortement conseillé de fournir dans le contrat de travail et avec précision dans quelle mesure l'accroissement est temporaire et ne correspond pas à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Attention, l'accroissement doit être temporaire. Il en résulte que doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée les contrats de mission qui s'inscrivent dans un accroissement durable et constant
de l'activité.
Ainsi, par exemple, l'employeur apportera la preuve de l'existence des pics de production invoqués pour recourir à l'emploi de travailleurs temporaires et en l'absence de corrélation entre le volume de son activité et celui de l'emploi de ces personnels, les contrats pourront être
requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée.
Tâche occasionnelle
La conclusion d'un contrat à durée déterminée est autorisée pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable ne relevant pas de l'activité normale et principale de l'entreprise : informatisation d'un service, action de formation
d'une catégorie de salariés, audit, etc.
Attention :
En aucun cas, dans un établissement où il a été procédé à un licenciement pour motif économique
et dans les six mois qui suivent, le CDD pour
accroissement temporaire ne peuvent être utilisés, cette interdiction
s'appliquant aux postes concernés par le licenciement (C. trav. art. L 1242-5 et L 1251-9).
- Article L1242-2 du Code du Travail
- Article L 1242-5 du Code du Travail
- Circ. DRT 90-18 du 30 octobre 1990 n° 1-2 : BOMT n° 90-24
- Cass. soc. 29 novembre 2007 n° 06-42.400
- Conseil de Prud’hommes de Toulouse, Jugement de départage, 3 décembre 2013 RG n° F 12/02599
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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
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