Publication du guide officiel 2015 du Crédit d'Impôt Recherche
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une aide fiscale qui permet aux entreprises de financer leurs activités de R&D et d’innovation. Le guide du crédit d'impôt recherche 2015 est conçu pour aider les entreprises à remplir leur déclaration, déposer un rescrit ou demander un agrément..
Nous publions le guide officiel 2015 du Crédit d'Impôt Recherche
Nouveautés 2015
Concernant le taux du CIR
Le taux de 30% est porté à 50% pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Concernant les dépenses d’innovation, le taux de 20% est porté à 40% pour les dépenses d’innovation exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer.
Ces disposition entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015
pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre
Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de
la Commission, du 17 juin 2014, précité et, pour les autres entreprises,
à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de
six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la
Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif
lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en
matière d’aides d’État.
Concernant la définition du jeune docteur
La loi de finances 2015 est venue préciser la définition du docteur
en faisant référence à l’article L. 612-7 du code de l’éducation. Le
doctorat est un titre sanctionnant une expérience de recherche ainsi que
la rédaction et la soutenance d'un mémoire ou d'une thèse. Ce diplôme
national est l’unique diplôme de niveau Bac + 8, plus haut niveau du
référentiel européen de Bologne (dit "3-5-8" ou "L.M.D." en France).
Cette précision législative vient confirmer que ne sont pris en compte
que les titres et diplômes conférant le grade de docteur ou leur
équivalent international (Ph.D...), excluant ainsi les diplômes d’Etat
de docteur (médecine, pharmacie, vétérinaire, dentiste).
Concernant les modalités déclaratives
Concernant le CIR 2014 à déposer en 2015, les entreprises peuvent
choisir de déclarer leur CIR en ligne dans la procédure dématérialisée
TDFC (procédure EDI), utilisée actuellement par les entreprises pour les
déclarations de résultats et d'autres crédits d'impôt . Cette nouvelle
procédure n’est pas obligatoire mais permet aux déclarants de ne remplir
qu’une seule fois leur formulaire n° 2069-A-SD, qui est à la fois
envoyé au service des impôts compétents ainsi qu’au Ministère de
l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
(MENESR).
Cette nouveauté est accompagnée d’un changement relatif à la demande de remboursement immédiat du CIR. En effet, les entreprises souhaitant solliciter le remboursement immédiat de leur CIR doivent maintenant en faire la demande via le formulaire n°2573 correspondant au remboursement de créance des contribuables – également télé-déclarable – et qui, auparavant était utilisé notamment pour obtenir le remboursement des créances restituables à l’expiration de la période d’imputation de 3 ans.
Cette nouveauté est accompagnée d’un changement relatif à la demande de remboursement immédiat du CIR. En effet, les entreprises souhaitant solliciter le remboursement immédiat de leur CIR doivent maintenant en faire la demande via le formulaire n°2573 correspondant au remboursement de créance des contribuables – également télé-déclarable – et qui, auparavant était utilisé notamment pour obtenir le remboursement des créances restituables à l’expiration de la période d’imputation de 3 ans.
Sources :
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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
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