Dispense de complémentaire santé – Mode d’emploi employeur

Procédure à suivre avant de remettre le formulaire de demande de dispense au salarié.

Parcours A3C V0.5.8

Objectif de la procédure

L’employeur prépare d’abord un profil individualisé contenant les informations de l’entreprise, les données contractuelles du salarié et les caractéristiques du régime frais de santé. Ce profil est exporté sous la forme d’un fichier JSON, puis communiqué au salarié. Le salarié ne peut pas modifier les données contractuelles ou les paramètres du régime : ils proviennent du fichier préparé par l’employeur.

La dispense reste une exception au principe d’adhésion obligatoire. La demande appartient au salarié, mais l’employeur doit en vérifier la recevabilité et conserver les justificatifs requis.

Adresse du formulaire employeur

https://lexpertcomptable.blogspot.com/p/fiche-employeur-formulaire-initial.html Ouvrir le formulaire employeur

Lors de la mise en ligne sur le site du cabinet, remplacez cette adresse relative par l’URL publique définitive.

Étapes à suivre par l’employeur

1

Identifier l’entreprise
Saisissez le SIREN. Le formulaire tente de récupérer automatiquement la dénomination, le SIRET du siège, l’adresse, le code APE/NAF, la convention collective/IDCC et les représentants disponibles dans les données officielles.

2

Contrôler les données proposées
Vérifiez tout particulièrement la convention collective et l’IDCC. La case de confirmation est volontairement mise en évidence et doit être cochée par l’employeur.

3

Sélectionner le représentant employeur
Le formulaire privilégie les représentants issus des données officielles : dirigeant de société, représentant d’association ou entrepreneur individuel. Le nom est présenté au format Prénom NOM lorsqu’il s’agit d’une personne physique.

4

Compléter la situation contractuelle du salarié
Renseignez l’emploi, le type de contrat, les dates, l’organisation du temps de travail, la durée hebdomadaire, la rémunération brute mensuelle de référence et la cotisation santé salariale applicable.

5

Compléter le régime frais de santé
Renseignez l’acte fondateur, sa date d’effet, l’assureur, la référence du contrat, la participation patronale, le mode de calcul de la cotisation, la couverture éventuelle des ayants droit et, le cas échéant, le mécanisme de versement santé.

6

Indiquer les dispenses facultatives prévues par l’acte
Cochez uniquement les cas réellement prévus par l’acte instituant le régime. Les dispenses de droit sont traitées séparément dans le formulaire salarié.

7

Générer et exporter le profil JSON
Après contrôle des informations, cliquez sur Exporter le profil JSON. Le fichier téléchargé contient les informations employeur nécessaires au questionnaire salarié.

8

Transmettre au salarié
Envoyez au salarié le fichier JSON et l’adresse de son formulaire :

https://lexpertcomptable.blogspot.com/p/fiche-salarie-formulaire-initial.html Ouvrir le formulaire salarié

Message conseillé à transmettre au salarié

Objet : Votre demande de dispense de complémentaire santé

Vous avez demandé une dispense d'adhésion à la complémentaire santé de l'entreprise. Pour permettre cette dispense, il convient que vous complétiez le formulaire accessible sur le lien internet ci-après, et nous retourniez les documents justificatifs attendus et fixés par la réglementation française.

Vous trouverez ci-joint le fichier de paramétrage - au format JSON - de votre situation contractuelle et du régime frais de santé de l’entreprise que vous importerez dans votre formulaire.

Pour effectuer votre demande éventuelle de dispense, ouvrez le formulaire salarié à l’adresse suivante :
https://lexpertcomptable.blogspot.com/p/fiche-salarie-formulaire-initial.html
1 - Importez le fichier JSON qui vous a été transmis;
2 - Complétez vos informations personnelles;
3 - Sélectionnez le motif correspondant exactement à votre situation;
4 - Prenez connaissance des justificatifs à fournir. (Le défaut d'un ou plusieurs justificatifs ne pourra pas permettre la dispense.);
5 - La demande devra ensuite être signée et remise à l’employeur avec les pièces justificatives requises dans les 72 heures.
Le fait de compléter le formulaire ne vaut pas acceptation automatique de la dispense.

À conserver par l’employeur

• la fiche employeur ayant servi à générer le profil ;
• le fichier JSON transmis au salarié ou son identifiant de profil ;
• la demande de dispense datée et signée ;
• les justificatifs correspondant au motif invoqué ;
• la décision d’acceptation, de refus ou de demande de pièce complémentaire.

Le profil JSON permet de figer les paramètres contractuels et le régime applicables au moment où le salarié formule sa demande.