Un décret du 27 juin 2025 a étendu l'interdiction de fumer à de nouveaux espaces publics. C'est dans ce contexte que les modèles de signalisation des espaces interdits au tabac et des emplacements fumeurs ont été modifiés par un arrêté. Les employeurs, en tant que garants de l'interdiction de fumer sur les lieux de travail, doivent respecter, sous certaines conditions, ces nouvelles signalisations.
★ Nouvelle signalétique pour l'interdiction de fumer au travail et les emplacements fumeurs
L'employeur doit apposer une signalisation rappelant l'interdiction de fumer et les emplacements :
📌 Pour rappel, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail (c. santé pub. art. L. 3512-8 et R. 3512-2).
À cet égard, l’employeur doit apposer une signalisation apparente qui rappelle cette interdiction et porte un message de prévention (c. santé pub. art. R. 3512-7).
Il doit aussi afficher un avertissement sanitaire à l’entrée des espaces fumeurs s’il en a mis en place.
📌 Ces signalisations changent avec un arrêté du 21 juillet 2025 qui abroge celui du 1er décembre 2010 qui fixait les actuels modèles d’écriteaux (arrêté du 21 juillet 2025, art. 5).
Nouveaux modèles de signalisation dans les locaux de travail :
📌 L’arrêté du 21 juillet 2025 fixe de nouveaux modèles de signalisation rappelant le principe de l’interdiction de fumer dans certains lieux affectés à un usage collectif, tels que les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou ceux qui constituent des lieux de travail (c. santé pub. art. R. 3512-2).
Ces modèles figurent dans l’annexe 1 de l’arrêté (arrêté du 21 juillet 2025, art. 2 ; voir https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=q6rhC61_3kZuWb-DJoVE9Dj6UFbgHwXsc1xpBHveUmo=).
📌 Ils sont en principe applicables depuis le 23 juillet 2025. Pour autant, l’arrêté prévoit que les écriteaux signalant l’interdiction de fumer conçus, édités ou imprimés avant le 22 juillet 2025, conformément à l'arrêté du 1er décembre 2010 ou mis en œuvre en application d'un arrêté municipal, restent valides s’ils mentionnent bien (arrêté du 21 juillet 2025, art. 2) :
- le principe de l'interdiction de fumer ;
- le numéro national d'aide à l'arrêt Tabac-info-service ;
- la référence à l'article R. 3512-2 du code de la santé publique et aux sanctions prévues en cas d'infraction.
L’arrêté modifie aussi les écriteaux signalant, cette fois, les emplacements fumeurs. On les retrouve en annexe 2 (voir https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=q6rhC61_3kZuWb-DJoVE9Dj6UFbgHwXsc1xpBHveUmo=).
Attention, ceux édités ou imprimés avant le 22 juillet 2025 et conformes à l’arrêté de 2010 ne restent réputés valides que pendant les six mois suivant cette date, soit jusqu'au 22 janvier 2026 (arrêté du 21 juillet 2025, art. 3).
Des dispositions graphiques spécifiques sont indiquées à l’annexe 3 de l’arrêté.
Sources :
Arrêté du 21 juillet 2025, JO du 22, texte 15 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051935033 ; décret 2025-582 du 27 juin 2025, art. 1, JO du 28
Article « produit par une intelligence humaine », comme gage de créativité exclusive !
Satisfait de nos services ? … Faites le savoir sur
(c) Philippe DUPORTAIL - Expert Comptable Dunkerque
