Chômage partiel : retour à l'autorisation administrative préalable
L’employeur ayant recours au chômage partiel verse aux salariés concernés des allocations spécifiques aux échéances ordinaires de paye. Il est ensuite remboursé par l’Etat à condition de respecter la procédure nécessaire . Celle-ci avait été modifiée pour toute demande reçue à compter du 11 mars 2012 puisque la demande de l’employeur était adressée au préfet après la mise au chômage partiel sans délai imposé et non plus avant la mise au chômage partiel. La procédure est une nouvelle fois modifiée. Un décret rétablit l'autorisation administrative préalable à l'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel. La demande de l’employeur doit notamment indiquer les motifs justifiant le recours au chômage partiel, la période prévisible de sous-activité, le nombre de salariés concernés et la durée de travail habituellement accomplie. Cette demande peut être adressée par tout moyen y compris électronique, permettant de donner date certaine. En cas de mis...