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  Plans d’apurement et remises de cotisations URSSAF : publication du décret Un décret définit les conditions et modalités d’application des plans d’apurement de cotisations sociales et des remises de dettes auprès des Urssaf. Concernant les plans d’apurement , le décret fixe : les conditions auxquelles les organismes de recouvrement (Urssaf, etc.) pourront proposer aux cotisants, des plans d'apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire en incluant, le cas échéant, les dettes antérieures les modalités de conclusion de ces plans, notamment les plans peuvent inclure les créances constituées au titre des cotisations dues entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence, si le report de leur paiement a été autorisé les cas dans lesquels un plan a une durée identique à celle accordée par l'administration fiscale . Concernant les remises partielles de dettes , le décret fixe ...

I M P O R T A N T Toute entreprise concluant un contrat d'un montant égal ou supérieur à 5000 euros hors taxes (3 000 € TTC jusqu'au 31 mars 2015) est tenue de s'assurer que son co-contractant (sous-traitant, fournisseur, prestataire…) est en situation régulière vis-à-vis de la législation relative au travail dissimulé. De même, lorsqu’une entreprise souhaite se porter candidate à un marché public, elle doit notamment fournir une attestation, datant de moins de 6 mois, prouvant qu’elle est à jour de ses cotisations sociales auprès de l’Urssaf. Par exemple, une entreprise qui fait appel à une société de nettoyage pour l'entretien de ses locaux et signe un contrat d'une durée de 10 mois. Si le montant du contrat annuel est supérieur à 5 000 euros HT, l'obligation de vigilance s'impose. L ors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois et jusqu'à la fin de l'exécution du contrat , l'entreprise doit alors demander au co-contractan...

Le dispositif des déclarations à effectuer lors de vos embauches est réformé. Désormais, la « déclaration unique d’embauche » disparaît au profit d’une déclaration préalable à l’embauche rénovée . Une seule formalité doit être effectuée préalablement à vos embauches , à compter du 1er août 2011. La nouvelle déclaration préalable à l’embauche permettra de renseigner l’ URSSAF (à l’exception des salariés agricoles) sur les points suivants : l’immatriculation de l’employeur au régime général de la Sécurité sociale ; l’immatriculation du salarié à la caisse primaire d’assurance maladie ; l’affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage ; la demande d’adhésion à un service de santé au travail ; la demande d’examen médical d’embauche. Le support de la déclaration Principale nouveauté, la déclaration doit être effectuée par envoi électronique . Si vous relevez du régime général de la Sécurité sociale, vous devez simplement vous inscrire préalablement à un service d’authe...