Convention des Cadres de la Métallurgie - Salaires Minima pour 2013

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Salaires minima 2013

L'accord du 5 mars 2013 fixe, pour l'année 2013, les rémunérations annuelles minimales des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Les valeurs des barèmes sont versées prorata temporis en cas de survenance en cours d'année d'une entrée en fonction, d'un changement de classement, d'une suspension du contrat de travail, d'un départ de l'entreprise ou d'un remplacement d'une durée supérieure à 3 mois.

La vérification du compte intervient en fin d'année ou, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin du contrat de travail.
Rémunérations minimales annuelles (base 151,66 h/mois)
Coeff.Pour 2008 (1)Pour 2009 (2)Pour 2010 (3)Pour 2011 (4)Pour 2012 (5)Pour 2013 (6)
6014 984€17 237€17 375€17 633€18 039€18 310€
6816 982€
7618 980€19 265€19 419€19 708€20 161€20 464€
8019 979€20 279€20 441€20 745€21 222€21 541€
84-21 293€21 463€21 782€22 283€22 618€
8621 478€21 800€21 974€22 301€22 814€23 156€
9222 976€23 321€23 507€23 857€24 406€24 772€
10024 974€25 349€25 551€25 931€26 528€26 926€
10826 972€27 377€27 596€28 006€28 650€29 080€
11428 470€28 897€29 129€29 562€30 242€30 696€
12029 969€30 419€30 662€31 118€31 833€32 311€
12531 217€31 685€31 939€32 414€33 160€33 658€
13032 466€32 953€33 217€33 711€34 486€35 004€
13533 715€34 221€34 494€35 007€35 813€36 350€
(1) Accord du 13-12-2007 étendu par arrêté du 5-3-2008, JO 12-3-2008 (secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l'extension).
(2) Accord du 5-2-2009 étendu par arrêté du 19-5-2009, JO 27-5-2009 (secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l'extension).
(3) Selon calculs effectués par nos soins sur la base du barème 1 607 h à 1 767 h fixé par recommandation patronale du 15-1-2010 (v. ci-après).
(4) Accord du 22-12-2010 étendu par arrêté du 11-4-2011, JO 19-4-2011 (secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l'extension).
(5) Accord du 25-1-2012 étendu par arrêté du 3-5-2012, JO 13-5-2012 (secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l'extension).
(6) Accord du 5-3-2013 non étendu au 22 avril 2013


             Nous appliquerons le nouveau barème à compter du 1er janvier 2013 pour les entreprises adhérentes.

            Notre clientèle envisagera l’impact que cette hausse doit avoir dans la valorisation de vos prix et vos devis afin de maintenir la rentabilité de votre exploitation

            Je crois utile de rappeler que l'employeur ne saurait verser une rémunération inférieure au minimum conventionnel. Il ne peut également demander au salarié de renoncer à un avantage qu'il tient de la convention collective. Le caractère obligatoire des conventions ou accords collectifs a pour effet d'interdire à l'employeur de se prévaloir d'une renonciation d'un salarié au bénéfice d'avantages résultant d'une convention ou d'un accord collectif (Cass. soc. 14 mai 1987 n° 1982 S, La Prévention routière c/ Adam et autres). Ainsi l'employeur ne saurait se prévaloir d'une renonciation tacite ou expresse du salarié pour échapper aux obligations qui sont mises à sa charge par les conventions et accords collectifs.

            Je vous rappelle que le classement des salariés par rapport à la Convention Collective Nationale ou Locale (avec les responsabilités y afférentes) est du ressort du chef d’entreprise, et que notre cabinet n’est pas un organisme se substituant à l’employeur que ce soit de façon permanente ou occasionnel. L’article L 1411-6 du Code du travail ne trouve pas à s’appliquer. Je vous invite, à profiter de cette actualisation, pour reclasser votre personnel en fonction des fonctions réellement exercées si ce classement n’était plus à jour.

            Par ailleurs, nous vous rappelons que si nous veillons au respect de la législation et notamment de la Convention Collective, son observation reste de votre champ de compétence. Aussi, je vous conseille de mettre en place un outil de veille sur ce point. Nous vous rappelons que vous devez tenir à la disposition de votre personnel un exemplaire de la Convention Collective. A défaut, il a été jugé, par ailleurs, que l'absence d'information sur la convention collective applicable par l'employeur cause nécessairement au salarié un préjudice lui ouvrant droit à indemnisation (Cass. soc. 19-5-2004 n° 990).




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