Le Nouvel entretien professionnel : une obligation à ne pas négliger !
La loi sur la
formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale du 5 mars 2014 a
créé un nouvel entretien professionnel obligatoire.
Il
remplace un certain nombre d’entretiens prévus par la réglementation à la suite
de périodes d’inactivité du salarié (entretien sur l’orientation
professionnelle au retour du congé maternité, du congé d’adoption, du congé
parental…), et uniformise leur régime dans un entretien unique (conditions, objet,
contenu et formalisation).
Tous
les employeurs sont concernés, quel que soit leur effectif. La loi ne prévoyant
pas de date d’application spécifique, l’obligation d’organisation de cet
entretien existe depuis le 7 mars 2014 pour tous les salariés remplissant les
conditions d’ancienneté.
Contenu
de l’entretien
L’entretien
professionnel a un objectif spécifique, novateur et ambitieux. En effet, il doit
permettre d’envisager « les perspectives d’évolution professionnelle, notamment
en termes de qualification et d’emploi » du salarié.
- Il doit être distingué de l’entretien d’évaluation ou de celui organisé pour les forfait-jours, qui n’ont pas le même objet.
- Il doit permettre un échange sur le parcours professionnel du salarié, en intégrant
o
ses souhaits d’évolution professionnelle,
o
ses perspectives d’évolution (existantes ou non)
o
et la définition des actions nécessaires pour y parvenir
(formation…).
Mise
en oeuvre des entretiens professionnels
Le
salarié doit être informé lors de son embauche qu’il bénéficiera d’un entretien
professionnel bisannuel avec l’employeur.
Il pourra être
utile d’intégrer cette information dans le contrat de travail.
- Cet entretien doit être organisé tous les deux ans,
- mais aussi systématiquement dans un certain nombre de situations
o
retour
de congé maternité,
o
congé
parental,
o
congé
sabbatique,
o
longue
maladie…
La tenue de cet
entretien professionnel nécessite la rédaction d’un document spécifique, dont
le contenu n’est pas précisément défini (un modèle pourra être fourni par votre OPCA ou celui que nous avons publié).
Le compte rendu
d’entretien devra, entre autres, reprendre les souhaits et perspectives
concernant la qualification du salarié, son emploi, ses besoins de formation, ainsi
que l’évolution professionnelle envisagée.
- De plus, tous les six ans d’ancienneté du salarié, l’entretien devra faire un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel. Faute de précisions dans la loi, on peut penser que cet état des lieux concerne d’ores et déjà les salariés comptant six ans d’ancienneté au 7 mars 2014.
- Enfin, une copie des comptes rendus d’entretien devra être remise au salarié.
Sanctions de l’absence
d’entretiens
- Si le bilan réalisé matérialise qu’au cours de la dernière période de six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens bisannuels, et d’au moins deux des trois mesures ciblées par le texte (action de formation, progression salariale ou professionnelle, VAE), son compte personnel de formation (ouvert à partir de 2015) sera abondé de 100 heures par l’employeur
- Mais cette sanction ne concerne que les seules entreprises d’au moins 50 salariés.
Au-delà de cette
sanction légale, au final peu dissuasive, l’employeur pourra surtout se voir
condamné pour non-respect de ses obligations en matière d’adaptation du salarié
à son poste de travail ou d’évolution professionnelle (dommages intérêts, modification de la classification, rappels de salaire,
remise en cause de procédures de licenciement…). Il est donc important pour
les employeurs d’agir.
Sources :
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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
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