Attribution de bons d'achat/ cadeaux à vos salariés

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Une pratique courante consiste à offrir des cadeaux au personnel notamment lors de leur anniversaire ou pour les remercier. Cependant, la législation est très stricte sur le sujet.



Les prestations allouées par le comité d’entreprise ou par l’employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Concernant les bons d’achat ou cadeaux, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Ainsi, si vous attribuez des bons d’achat et/ou des cadeaux pour la fête de Noël à vos salariés, ces bons d’achat et cadeaux pourront bénéficier d’une présomption de non assujettissement à condition que le montant total alloué au cours de l’année 2015 n’excède pas pour un même salarié 159 euros

Rappels historiques :
  • 147 euros en 2011
  • 152 euros en 2012
  • 154 euros en 2013  
  • 156 euros en 2014


Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque évènement ayant donné lieu à attribution de bons d’achat si les trois conditions suivantes sont remplies :


L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des évènements suivants :

  • la naissance
  • le mariage
  • la retraite
  • la fête des mères et des pères
  • la Ste Catherine et la Saint Nicolas
  • Noël
  • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants jusqu’à 19 ans révolus dans l’année civile.

Attention : L’Urssaf considère que l’exonération des bons d’achat attribués à l’occasion de la Saint-Nicolas se limite aux bons d’achat destinés aux hommes non mariés qui fêtent leur 30e anniversaire (à l’instar de la Sainte-Catherine qui célèbre les femmes non mariées qui fêtent leur 25e anniversaire).
En revanche :

  • l’attribution à l’occasion de la Saint-Nicolas de bons d’achats et de cadeaux en nature aux enfants et aux écoliers dans l’Est et le Nord de la France (à l’instar des fêtes de Noël),
  • ou de toute autre pratique résultant d’usages locaux (Sainte-Barbe, Saint Eloi…),

ne peut être exonérée de cotisations et contributions sociales au risque d’introduire une discrimination entre les salariés selon les « coutumes locales » en vigueur dans leur région.



Son utilisation doit être déterminée :

L’utilisation du bon doit être en lien avec évènement pour lequel il est attribué. Il doit mentionner soit la nature du bien soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.

Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. Les produits alimentaires courants dit de luxe dont le caractère festif est avéré sont admis.

Pour le Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec le Noël tels que notamment jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs ...

Son montant doit être conforme aux usages :

Un seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par évènement.
Les bons d’achat sont donc cumulables, par évènement, s’ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel.
Pour l’évènement de Noël, ce seuil a été aménagé : il est de 5% du plafond mensuel par salarié et 5 % du plafond mensuel par enfant.

Lorsque ces conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis pour son montant global, c’est à dire en totalité et dès le 1er euro.

Cas pratiques :

Dans une entreprise, le comité d’entreprise alloue des bons d’achat aux salariés lors de leur mariage, lors de la naissance d’un enfant et pour le Noël des salariés. Au cours de l’année 2015, un salarié reçoit les bons d’achat suivants :

  • Un bon d’achat d’une valeur de 80 euros pour son mariage ;
  • Un bon d’achat d’une valeur de 100 euros pour Noël échangeable dans des enseignes de la grande distribution.


Qu’en est-il du régime social applicable à ce bon d’achat pour Noël ?

1ère étape : Le montant des bons d’achat et/ou cadeaux excède-t-il, sur l’année, le seuil de 5% du plafond mensuel ?
Il convient d’additionner le montant total des bons d’achat alloués durant l’année civile :
80 euros (pour le mariage) + 100 euros (pour Noël) = 180 euros
et de le comparer au seuil de 5% du plafond mensuel soit : 159 euros en 2015.

Le montant des bons d’achat attribué en 2015 à ce salarié dépasse le seuil de 159 euros.

2ème étape : Le seuil d’exonération annuel est dépassé. Il convient alors d’apprécier si ce seuil est également dépassé pour chacun des évènements en vérifiant les trois conditions ?

Dans notre exemple :


Bon de 80 € attribué pour le mariage :

  • l’évènement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet évènement,
  • l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire,
  • le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.

Les trois conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour le mariage est exclu de l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Bon de 100 € attribué à Noël :

  • l’évènement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet évènement, 
  • l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire.
  • le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages. 

Les trois conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour la naissance est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Attention :
  • L'URSSAF estime que le cadeau ne doit pas être une "rémunération déguisée" et tient particulièrement au caractère gracieux.
  • Il est recommandé d'utiliser une feuille d'émargement mentionnant les bénéficiaires et éventuellement les ayants droits (enfants en précisant leur âge selon l'évènement)
  • Enfin, le montant de l'allocation doit être uniforme et ne pas trahir une discrimination entre salariés (notamment au regard du temps de travail, ...)

Soyez donc prudent, il n'est pas sûr que le salarié apprécie de cotiser sur un cadeau ...
;)



Une solution de l'expert comptable : recourir au chèque Culture

Ces sommes devraient donc, en principe, être soumises aux mêmes règles, à savoir : exonération en deçà d’un plafond et assujettissement à cotisations et contributions de Sécurité sociale en dehors des tolérances ministérielles applicables.
Toutefois, l’Urssaf fait prévaloir, au bénéfice des salariés, une approche bienveillante de ces avantages et admet par tolérance, que sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

A ce titre, l’Urssaf admet ainsi l’exonération de cotisations et contributions sociales de ces avantages, dès lors qu’ils ont pour objet exclusif de faciliter l’accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle.

- Condition d’exonération des chèques-culture
L’utilisation du chèque-culture est conforme à son objet dès lors que celui-ci est exclusivement échangeable contre des biens ou prestations à caractère culturel :
  • soit parce que les enseignes dans lesquelles le chèque-culture peut être utilisé commercialisent exclusivement des biens ou prestations à caractère culturel,
  • soit parce que le chèque comporte de manière apparente une restriction d’utilisation aux seuls biens ou prestations culturels.
A défaut de respecter ces conditions, le bon d’achat ne peut pas bénéficier de l’exonération spécifique aux chèques culture.
Aucun justificatif relatif à l’utilisation des chèques par les bénéficiaires n’est exigé.

- Condition d’exonération des financements de biens ou prestations de nature culturelle


Seuls peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions de Sécurité sociale, les biens ou prestations à caractère culturel suivants, quand ils sont financés par le comité d’entreprise :
  • places de spectacles : théâtres, théâtres de marionnettes, représentations lyriques ou chorégraphiques,
  • concerts symphoniques, orchestres divers, music-halls, cirques,
  • places de cinéma,
  • billets d’accès aux musées, monuments historiques,
  • livres et bandes dessinées,
  • supports musicaux ou vidéo : CD audio, DVD, vidéo, CD multimédia.



Sources :




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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
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