Ouverture dominicale des salons de coiffure en décembre
Nous sommes interrogé sur la possibilité d'ouvrir les dimanches 24 et 31 décembre 2017 pour les salons de coiffure.
Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture pour une activité commerciale spécifique.
L'article 9 de Convention Collective de la Coiffure (étendu et en vigueur) répond partiellement à la question :
"Le repos dominical reste la règle de principe conformément à l'article L. 221-5 du code du travail.
Il ne peut y être dérogé que dans le cadre des dispositions légales en
vigueur. Dans ce cas, le travail dominical se fera par appel au
volontariat. Les salariés seront prévenus au plus tard 15 jours à
l'avance.
Le travail d'un dimanche donnera lieu à 1 journée de repos compensateur dans les 2 semaines civiles suivantes et à une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié."
Le travail d'un dimanche donnera lieu à 1 journée de repos compensateur dans les 2 semaines civiles suivantes et à une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié."
Cependant, se pose la question au regard de la Loi Croissance, Activité et Égalité des chances...
Nous reproduisons ci-dessous la question écrite d'un Sénateur que la possibilité d'ouvrir leur salon de coiffure
15e législature Question écrite n° 01204 de M. Yves Détraigne
(Marne - UC) publiée dans le JO Sénat du 14/09/2017 - page 2847
M.
Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et
des finances sur les règles concernant l'ouverture dominicale des salons
de coiffure,
lors des week-ends de décembre.
En effet, les salons de coiffure, même situés dans les zones prévues par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ne sont pas concernés par les exceptions prévues par le législateur en matière de travail dominical.
Deux cas de figure existent :
En effet, les salons de coiffure, même situés dans les zones prévues par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ne sont pas concernés par les exceptions prévues par le législateur en matière de travail dominical.
Deux cas de figure existent :
soit le département n'est pas soumis à un
arrêté préfectoral et alors, en application de l'article L. 221-6 du
code du travail, le préfet pourra autoriser l'entreprise de coiffure à
ouvrir sur simple demande individuelle ;
soit
le département est soumis à un arrêté préfectoral et, dans ce cas, le
préfet ne pourra donner d'autorisation d'ouverture que si les
partenaires sociaux de la branche ont négocié un accord demandant la
suspension de l'arrêt en vigueur.
Ainsi, en 2006, la conclusion, par les partenaires sociaux, d'un accord national visant à unifier les conditions de suspension de la règle du repos dominical pour les trois derniers dimanches de décembre avait permis d'harmoniser les conditions d'ouverture entre les entreprises de coiffure.
Le département de la Marne est soumis à un arrêté préfectoral du 25 juin 1959, qui précise que le dimanche constitue le jour de fermeture des salons. Cette année 2017, comme en 2006, va donc se reposer – comme dans un certain nombre de départements – la question d'une ouverture exceptionnelle les dimanche 24 et 31 décembre…
Considérant l'intérêt pour les professionnels – comme pour la population – de pouvoir ouvrir, cette année, les salons de coiffure, les dimanches 24 et 31 décembre, il lui demande de lui indiquer s'il entend intervenir afin de régler, en amont, cette question.
En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.
Les professionnels sont donc dans l'attente de la réponse du Ministre
Nous recommandons cependant les professionnels de la coiffure de contacter les services préfectoraux si une autorisation permanent existe
La demande doit être envoyée au moins 6 semaines avant le dimanche
travaillé avec toutes les pièces listées dans l’imprimé à l’adresse
suivante :
- Préfecture du Nord
- Direction de la réglementation et des libertés publiques
- Bureau de la réglementation générale et économique
- 12 rue Jean Sans Peur
- CS 20003
- 59039 Lille Cedex
Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 (Tel : 03.20.30.53.29 ; Fax : 03.20.30.53.72).
| Source : Question écrite sénatoriale : https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170901204.html |
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