Préjudice d'anxiété : La Cour de Cass' vous prévient ...
Le préjudice d'anxiété n'est plus limité à
l'exposition à l'amiante !
Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation reconnaît à des mineurs de fond
le droit de demander réparation à leur employeur au titre du préjudice
d’anxiété, compte tenu des diverses substances auxquelles ils ont pu
être exposés et de la crainte de développer une maladie en raison de
cette exposition.
Par cette décision,
la Cour de cassation permet au préjudice d’anxiété de s’affranchir du
dossier de l’amiante.
Désormais, ce sont plus généralement les expositions à toute substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave qui peuvent donner lieu à réparation au titre d’un préjudice d’anxiété.
Désormais, ce sont plus généralement les expositions à toute substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave qui peuvent donner lieu à réparation au titre d’un préjudice d’anxiété.
Dans
une telle situation, il incombe à l’employeur de démontrer qu’il a
respecté son obligation de sécurité, c’est-à-dire qu’il a bien pris
toutes les mesures de protection et de prévention prévues par les
textes. À défaut, sa responsabilité est engagée.
La recommandation de l'expert-comptable :
Suivre les recommandations et protocoles spécifiques à votre profession d'information, formation, protection, décontamination, élimination des déchets, et confinements ...
Par exemple en coiffure : Faire signer si votre entreprise est susceptible de disposer de produits toxique à la santé la fiche de données de sécurité des produits utilisés
- Les coiffeurs sont particulièrement exposés aux affections et allergies cutanées (eczéma…) ou respiratoires (asthme…) en raison des substances irritantes et allergisantes contenues dans de nombreux produits capillaires utilisés pour les shampooings, les teintures, les décolorations et les permanentes : environ 10% des allergies professionnelles sont déclarées par les professionnels de la coiffure, et chez les femmes, prés de 30% des cas d'asthme professionnel proviennent du secteur de la coiffure. Les séquelles cliniques sont quasi inexistantes après cessation d’exposition, mais les symptômes ont tendance à s’aggraver sinon, ce qui rend fondamental de prévenir la sensibilisation si on veut éviter la perte d’emploi et le changement de profession.
Sources :
Réglementations :
Directive
européenne 2000/54/CE du 18 septembre 2000
Concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition
à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au
sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)
Décret n° 94-352 du 4 mai 1994
Relatif à la protection des travailleurs contre les risques résultant
de leur exposition à des agents biologiques et modifiant le code du travail
Arrêté du 18 janvier 1993 version consolidée au 1 août 2007
Fixant les modalités de suivi sérologique des personnes victimes d'accidents
du travail entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience
humaine
Arrêté du 16 juillet 2007
Fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement,
à mettre en œuvre dans les industries et les laboratoires de recherche
et d'enseignement où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés
à des agents biologiques pathogènes
Loi n°96-1139 du 26 décembre 1996
Relative à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs
et modifiant le code rural
Décret n°97-1048 du 6 novembre 1997
Relatif à l'élimination des déchets d'activités de soin à risques infectieux
et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé
publique
Décret n° 94-352 du 4 mai 1994
Relatif à la protection des travailleurs contre les risques résultant
de leur exposition à des agents biologiques et modifiant le code du travail
Ce décret a été codifié aux articles R 231-60 à R 231-64.
L’article R 231-65-1 du Code du Travail dispose que l’évaluation du risque
biologique permet d’identifier les salariés pour lesquels des mesures
spéciales de protection peuvent être nécessaires.
Arrêté du 16 juillet 2007
Fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement,
à mettre en œuvre dans les industries et les laboratoires de recherche
et d'enseignement où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés
à des agents biologiques pathogènes
Arrêté du 24 novembre 2003 modifié par l'arrêté du 6 janvier 2006
Relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux
et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine
Arrêté du 4 novembre 2002
Fixant les procédures de décontamination et de désinfection à mettre en
œuvre pour la protection des travailleurs dans les lieux où ils sont susceptibles
d’être en contact avec des agents biologiques pathogènes pouvant être
présents chez des animaux vivants ou morts, notamment lors de l’élimination
des déchets contaminés, ainsi que les mesures d’isolement applicables
dans les locaux où se trouvent des animaux susceptibles d’être contaminés
par des agents biologiques des groupes 3 ou 4
Arrêté du 7 septembre 1999
Relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à
risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
Arrêté du 7 septembre 1999
Relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités
de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
Norme AFNOR NF X 42 0 70
Relative aux niveaux de sécurité biologique des laboratoires
Réglementations :
Directive
européenne 2000/54/CE du 18 septembre 2000
Concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)
Décret n° 94-352 du 4 mai 1994
Relatif à la protection des travailleurs contre les risques résultant de leur exposition à des agents biologiques et modifiant le code du travail
Arrêté du 18 janvier 1993 version consolidée au 1 août 2007
Fixant les modalités de suivi sérologique des personnes victimes d'accidents du travail entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine
Arrêté du 16 juillet 2007
Fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en œuvre dans les industries et les laboratoires de recherche et d'enseignement où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes
Loi n°96-1139 du 26 décembre 1996
Relative à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural
Décret n°97-1048 du 6 novembre 1997
Relatif à l'élimination des déchets d'activités de soin à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique
Décret n° 94-352 du 4 mai 1994
Relatif à la protection des travailleurs contre les risques résultant de leur exposition à des agents biologiques et modifiant le code du travail
Ce décret a été codifié aux articles R 231-60 à R 231-64.
L’article R 231-65-1 du Code du Travail dispose que l’évaluation du risque biologique permet d’identifier les salariés pour lesquels des mesures spéciales de protection peuvent être nécessaires.
Arrêté du 16 juillet 2007
Fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en œuvre dans les industries et les laboratoires de recherche et d'enseignement où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes
Arrêté du 24 novembre 2003 modifié par l'arrêté du 6 janvier 2006
Relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine
Arrêté du 4 novembre 2002
Fixant les procédures de décontamination et de désinfection à mettre en œuvre pour la protection des travailleurs dans les lieux où ils sont susceptibles d’être en contact avec des agents biologiques pathogènes pouvant être présents chez des animaux vivants ou morts, notamment lors de l’élimination des déchets contaminés, ainsi que les mesures d’isolement applicables dans les locaux où se trouvent des animaux susceptibles d’être contaminés par des agents biologiques des groupes 3 ou 4
Arrêté du 7 septembre 1999
Relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
Arrêté du 7 septembre 1999
Relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
Norme AFNOR NF X 42 0 70
Relative aux niveaux de sécurité biologique des laboratoires
Concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)
Décret n° 94-352 du 4 mai 1994
Relatif à la protection des travailleurs contre les risques résultant de leur exposition à des agents biologiques et modifiant le code du travail
Arrêté du 18 janvier 1993 version consolidée au 1 août 2007
Fixant les modalités de suivi sérologique des personnes victimes d'accidents du travail entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine
Arrêté du 16 juillet 2007
Fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en œuvre dans les industries et les laboratoires de recherche et d'enseignement où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes
Loi n°96-1139 du 26 décembre 1996
Relative à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural
Décret n°97-1048 du 6 novembre 1997
Relatif à l'élimination des déchets d'activités de soin à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique
Décret n° 94-352 du 4 mai 1994
Relatif à la protection des travailleurs contre les risques résultant de leur exposition à des agents biologiques et modifiant le code du travail
Ce décret a été codifié aux articles R 231-60 à R 231-64.
L’article R 231-65-1 du Code du Travail dispose que l’évaluation du risque biologique permet d’identifier les salariés pour lesquels des mesures spéciales de protection peuvent être nécessaires.
Arrêté du 16 juillet 2007
Fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en œuvre dans les industries et les laboratoires de recherche et d'enseignement où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes
Arrêté du 24 novembre 2003 modifié par l'arrêté du 6 janvier 2006
Relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine
Arrêté du 4 novembre 2002
Fixant les procédures de décontamination et de désinfection à mettre en œuvre pour la protection des travailleurs dans les lieux où ils sont susceptibles d’être en contact avec des agents biologiques pathogènes pouvant être présents chez des animaux vivants ou morts, notamment lors de l’élimination des déchets contaminés, ainsi que les mesures d’isolement applicables dans les locaux où se trouvent des animaux susceptibles d’être contaminés par des agents biologiques des groupes 3 ou 4
Arrêté du 7 septembre 1999
Relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
Arrêté du 7 septembre 1999
Relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
Norme AFNOR NF X 42 0 70
Relative aux niveaux de sécurité biologique des laboratoires
(c) Philippe DUPORTAIL - Expert Comptable Dunkerque
Satisfait de nos services... et si vous en parliez autour de vous !
