Titres Restaurant - Limites applicable en 2013

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Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurants doit respecter deux limites :
  • être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre,
  • ne pas excéder 5,29 euros en 2013.


En cas de mauvaise application de ces règles (dépassement d’une ou des deux limites), le redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant (article L.133-4-3 du code de la sécurité sociale). 

En cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés, le dépassement de l’une de ces limites entraînera la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale de la totalité de la participation patronale. 

En cas de participation du comité d’entreprise au financement des titres restaurant, il convient de cumuler les deux participations, employeur et comité d’entreprise, pour apprécier les limites d’exonération. 

Pour toute question relative aux conditions d’attribution des titres restaurant, il convient de contacter la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR).

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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
(c) Philippe DUPORTAIL - Commissaire aux comptes Dunkerque
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