Location meublée touristique à Gravelines : nouvelles règles, autorisation et taxe sur les logements vacants
Meublés de tourisme à Gravelines : la commune veut préserver l’équilibre entre attractivité et logement permanent
Article à jour au 18 août 2026
Le 16 juin 2026, le conseil municipal de Gravelines a adopté à l’unanimité une délibération instaurant une procédure d’autorisation préalable de changement d’usage pour les logements transformés en meublés de tourisme. La décision, publiée le 23 juin 2026, vise notamment les locations de courte durée proposées sur des plateformes telles qu’Airbnb ou Abritel.
Cette réglementation répond à une double évolution du territoire : d’une part, le développement touristique de Gravelines et, d’autre part, l’arrivée attendue de nouveaux salariés et de nouveaux ménages, en lien avec les grands projets industriels du littoral dunkerquois.
La commune ne souhaite pas supprimer l’offre touristique. Elle entend plutôt éviter qu’une part trop importante du parc immobilier ne soit détournée de la location permanente.
Une autorisation avant de transformer un logement en meublé touristique
La délibération porte l’intitulé suivant :
« Instauration d’une procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme ».
Elle part du constat que les locations meublées de courte durée participent à l’attractivité touristique et à la diversification de l’hébergement, mais qu’elles peuvent également réduire l’offre de logements accessibles aux habitants permanents et aux personnes venant s’installer durablement sur le territoire.
Gravelines met notamment en avant :
son caractère littoral et touristique ;
son classement en station de tourisme ;
son attractivité patrimoniale, culturelle, sportive et événementielle ;
les nouveaux besoins d’hébergement liés au développement industriel ;
la nécessité de conserver un parcours résidentiel équilibré pour les habitants.
La commune a donc décidé d’instaurer, sur son territoire, une autorisation préalable pour les locaux d’habitation destinés à être transformés en meublés de tourisme.
Les demandes devront être déposées auprès de l’Office du commerce et de l’artisanat, puis instruites par les services municipaux sous l’autorité du maire.
Une procédure simplifiée pour certains meublés déjà déclarés
La délibération prévoit une disposition transitoire importante.
Les logements ayant fait l’objet d’une déclaration régulière de meublé de tourisme avant le 31 mai 2026 pourront bénéficier d’une procédure simplifiée, selon les modalités du règlement annexé à la délibération.
Les propriétaires concernés devront néanmoins vérifier précisément :
que leur déclaration antérieure est régulière ;
que leur logement entre dans le champ de la procédure simplifiée ;
les pièces à produire ;
la durée de l’autorisation accordée ;
les éventuelles conditions de renouvellement.
Le fichier public de la délibération renvoie à un règlement annexé, mais ce règlement n’apparaît pas dans le document de trois pages publié sur le site de la ville. Les modalités détaillées devront donc être obtenues auprès des services compétents avant toute nouvelle mise en location.
Des quotas de meublés touristiques envisagés par quartier en 2027
Gravelines ne s’arrête pas à l’instauration d’une autorisation administrative.
La commune annonce également une évaluation territorialisée du développement des meublés touristiques, destinée à déterminer des quotas par quartier à compter de 2027.
Cette orientation pourrait permettre de différencier les règles selon la situation constatée :
autour de Petit-Fort-Philippe et du secteur balnéaire ;
dans le centre-ville ;
dans les quartiers résidentiels ;
dans les secteurs connaissant une pression locative particulière.
Le principe d’un quota territorial est expressément prévu par l’article L.631-7-1 A du Code de la construction et de l’habitation. La collectivité compétente peut fixer, sur tout ou partie de son territoire, soit un nombre maximal d’autorisations temporaires, soit une proportion maximale de logements pouvant bénéficier d’un changement d’usage. Elle doit alors organiser une procédure de sélection transparente entre les demandeurs.
Le maire souhaite « canaliser » l’offre sans renoncer au tourisme
Dans l’entretien transmis à l’occasion de la préparation de cet article, le maire de Gravelines replace la décision dans le contexte des besoins futurs en hébergement et en logements permanents :
« De plus en plus de touristes, de plus en plus de personnes qui sont en déplacement. Nous allons construire, bien sûr, vous le savez, l’EPR2 : 11 000 personnes sur site au pic, 5 000 personnes à héberger.
Donc il nous faut, certes, une offre touristique, une offre de meublés, mais il faut la canaliser. C’est ce que nous allons faire dans les prochaines semaines, réguler les choses, parce qu’il faut aussi que les personnes qui veulent habiter Gravelines, qui veulent une location vide, qui ont des enfants, qui veulent mettre leurs enfants à l’école, puissent aussi se loger. Il faut penser à tout le monde.
Nous allons créer 1 500 logements sur Gravelines. Il faut faire en sorte que tout un chacun, en fonction de ses moyens — nous avons 40 % de logements sociaux aussi à Gravelines — puisse se loger. Nous avons différents dispositifs, mais il faut aussi que les gens qui veulent accéder à la propriété puissent le faire. C’est vraiment la mixité que nous essayons de cultiver. »
L’objectif annoncé n’est donc pas d’interdire les locations touristiques, mais de conserver une proportion suffisante de logements destinés :
aux familles gravelinoises ;
aux salariés qui s’installent durablement ;
aux locataires recherchant un logement vide ;
aux ménages souhaitant accéder à la propriété.
Une collectivité peut-elle juridiquement limiter les meublés de tourisme ?
Le dispositif repose principalement sur les articles L.631-7 à L.631-10 du Code de la construction et de l’habitation, renforcés par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi « Le Meur ».
L’article L.631-7 qualifie désormais expressément de changement d’usage le fait de louer un logement meublé comme meublé de tourisme à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Pour les communes qui ne sont pas automatiquement soumises au régime du changement d’usage, l’article L.631-9 permet de rendre ce dispositif applicable par une délibération motivée par :
un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant de sérieuses difficultés d’accès au logement.
Le régime peut être instauré sur l’ensemble de la commune ou seulement sur certains secteurs.
L’article L.631-7-1 A permet ensuite à la collectivité compétente :
de fixer les conditions de délivrance des autorisations ;
de retenir des critères liés à la localisation ou aux caractéristiques du logement ;
de tenir compte du nombre de logements déjà exploités par un même propriétaire ;
de délimiter des zones géographiques ;
d’instaurer des quotas d’autorisations.
La résidence principale du loueur demeure, en principe, dispensée d’autorisation de changement d’usage lorsqu’elle est louée ponctuellement à une clientèle de passage. Elle reste néanmoins soumise aux obligations de déclaration ou d’enregistrement et à la limitation du nombre annuel de jours de location. Le plafond légal est de 120 jours, mais une commune peut, par une délibération spécialement motivée, l’abaisser jusqu’à 90 jours.
Une articulation nécessaire avec la Communauté urbaine de Dunkerque
Un point de compétence mérite toutefois d’être signalé.
Les articles L.631-7-1 A et L.631-9 du Code de la construction et de l’habitation précisent que, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, la délibération relève de l’organe délibérant de cet établissement. À défaut d’un tel EPCI compétent, elle relève du conseil municipal.
La Communauté urbaine de Dunkerque dispose d’un plan local d’urbanisme intercommunal et avait déjà engagé, en octobre 2023, une démarche communautaire de régulation des meublés de tourisme. Cette première délibération envisageait notamment une application à Gravelines, Bourbourg, Malo-les-Bains, Rosendaël et Dunkerque centre.
La délibération municipale de Gravelines doit donc être lue dans cette organisation intercommunale. Avant de considérer le dispositif comme pleinement opérationnel, il conviendra de vérifier :
son articulation avec les délibérations de la CUD ;
la publication du règlement définitif ;
la date exacte d’entrée en vigueur ;
l’ouverture du service de dépôt des demandes ;
le périmètre territorial retenu.
Cette prudence est d’autant plus nécessaire que, à la date de consultation, le portail officiel de la CUD ne mentionne pas encore Gravelines dans la liste des secteurs pour lesquels une autorisation de changement d’usage peut être demandée en ligne.
Quelles autres communes de la CUD appliquent déjà une mesure équivalente ?
Depuis le 1er janvier 2026, le site de la Communauté urbaine de Dunkerque indique qu’une autorisation de changement d’usage est obligatoire dans les secteurs suivants :
la commune de Bourbourg ;
Malo-les-Bains ;
Rosendaël ;
Dunkerque centre.
Malo-les-Bains et Rosendaël étant des communes associées à Dunkerque, la mesure concerne donc actuellement, au niveau communal, Bourbourg et Dunkerque, cette dernière étant réglementée seulement dans certains secteurs.
Dans le dispositif communautaire actuellement présenté au public, les locations touristiques pratiquées dans la résidence principale du loueur ainsi que les chambres d’hôtes ne sont pas concernées par l’autorisation de changement d’usage.
La délibération communautaire de 2023 avait également relevé une concentration de meublés touristiques à Bray-Dunes. Cette commune ne figure toutefois pas dans la liste officielle des périmètres réglementés publiée actuellement par la CUD.
Une taxe sur les logements vacants adoptée séparément
Lors de la même séance du 16 juin 2026, Gravelines a adopté deux autres délibérations :
l’institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation ;
la fixation de son taux à 50 %.
Ces deux délibérations ont également été adoptées à l’unanimité.
La commune justifie cette décision par la progression des besoins en logements, le développement des meublés touristiques et l’augmentation de la vacance. Selon la délibération, le nombre de logements vacants aurait progressé de 24 % entre 2011 et 2022 et aurait presque doublé dans le centre-ville.
Cette taxe ne doit cependant pas être confondue avec une taxe propre aux locations Airbnb ou Abritel.
Elle concerne les logements :
habitables ;
non meublés ;
libres de toute occupation pendant au moins deux années consécutives à Gravelines ;
vacants pour une raison qui dépend de la volonté du propriétaire.
Sont notamment exclus les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable, par exemple lorsqu’un bien est effectivement proposé à la location ou à la vente aux conditions normales du marché sans trouver de locataire ou d’acquéreur.
La taxe entrera en application pour les impositions établies à compter de 2027. La durée de vacance antérieure au 1er janvier 2027 sera prise en compte. Le taux de 50 % retenu par Gravelines correspond au maximum autorisé pour les communes ne relevant pas de la catégorie des zones connaissant un déséquilibre marqué définie par l’article 1406 bis du Code général des impôts.
La délibération municipale indique néanmoins que certains logements officiellement présentés comme vacants pourraient, en pratique, dissimuler des locations touristiques non déclarées. La taxe constitue ainsi un outil complémentaire de connaissance et de remise sur le marché du parc immobilier.
Quelles conséquences pour les propriétaires ?
Un propriétaire qui envisage une location touristique à Gravelines devra désormais distinguer plusieurs situations.
Le logement constitue sa résidence principale
L’autorisation de changement d’usage n’est en principe pas requise. Le propriétaire doit cependant respecter les formalités d’enregistrement et le plafond annuel de location applicable.
Le logement ne constitue pas sa résidence principale
Une autorisation préalable pourra être nécessaire avant toute mise en location touristique. Le propriétaire devra attendre la confirmation du périmètre, de la date d’entrée en vigueur et des modalités définitives du règlement.
Le logement était déjà régulièrement déclaré avant le 31 mai 2026
Une procédure simplifiée est annoncée, mais elle ne dispense pas nécessairement de déposer un dossier. Les conditions du règlement annexé devront être consultées.
Le logement est soumis à une autorisation de changement d’usage
Le propriétaire devra notamment produire un diagnostic de performance énergétique classé entre A et E. À compter du 1er janvier 2034, le classement exigé sera compris entre A et D.
Il faudra également vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas les locations touristiques. Le demandeur doit attester sur l’honneur de la conformité de son projet aux stipulations du règlement de copropriété.
Une régulation qui devra rester proportionnée
La décision de Gravelines traduit une évolution importante de la politique locale du logement.
La location touristique reste utile à l’économie de la commune, à ses événements et à l’accueil temporaire des salariés. Mais elle ne doit pas conduire à raréfier excessivement les locations vides, les résidences principales ou les logements accessibles aux familles.
Le futur dispositif devra donc trouver un équilibre entre :
la liberté des propriétaires ;
l’activité touristique ;
les besoins temporaires liés aux chantiers industriels ;
le maintien d’une population permanente ;
l’accès au logement et à la propriété des habitants.
Les quotas annoncés pour 2027 permettront éventuellement d’adapter la réglementation à la réalité de chaque quartier. Leur légalité et leur efficacité dépendront toutefois de critères objectifs, d’une procédure transparente et d’une coordination claire entre la ville de Gravelines et la Communauté urbaine de Dunkerque.
📌 À retenir : le conseil municipal a bien exprimé sa volonté de soumettre les transformations de logements en meublés touristiques à une autorisation préalable. Cependant, les propriétaires devront attendre la publication ou la communication du règlement complet et la confirmation de son articulation avec le dispositif communautaire avant d’engager une nouvelle exploitation touristique.
