RSI - Modification des cotisations de début d'activité

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Actuellement, non appliquée bien qu'applicable, il est institué par Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 - art. 1 une modification du calcul de la base des cotisations provisionnelles à compter de 2012　:

  • Les cotisations sociales des TNS sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d’activité de l’avant dernière année. Ce revenu d’activité, hors cas de début d’activité, doit être　:
    • Rapporté à l’année entière, en cas de période d’affiliation incomplète au cours de l’avant dernière année　
    • Réduit au prorata de la durée d’affiliation, en cas de période d’affiliation incomplète au cours de l’année au titre de laquelle ces cotisations sont dues (sauf pour les indemnités journalières)

Les conséquences sont extrêment lourdes pour les entreprises créées en fin d'année.

Ainsi, si le créateur d'une entreprise au 1er octobre réalise un bénéfice de 6 000 €, les cotisations provisionnelle de l'année N+2 ne seront plus calculées sur ces 6 000 €, mais sur 6 000 x 12/3 = 24 000 €

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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable
(c) Philippe DUPORTAIL - Commissaire aux comptes
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