Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

Le préjudice d'anxiété n'est plus limité à l'exposition à l'amiante ! Dans un arrêt du 11 septembre 2019 , la Cour de cassation reconnaît à des mineurs de fond le droit de demander réparation à leur employeur au titre du préjudice d’anxiété, compte tenu des diverses substances auxquelles ils ont pu être exposés et de la crainte de développer une maladie en raison de cette exposition. Par cette décision, la Cour de cassation permet au préjudice d’anxiété de s’affranchir du dossier de l’amiante. Désormais, ce sont plus généralement les expositions à toute substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave qui peuvent donner lieu à réparation au titre d’un préjudice d’anxiété. Dans une telle situation, il incombe à l’employeur de démontrer qu’il a respecté son obligation de sécurité, c’est-à-dire qu’il a bien pris toutes les mesures de protection et de prévention prévues par l...

À partir de juin 2017, les principaux axes et places du centre-ville de Dunkerque sont en travaux dans le cadre du projet DK'Plus de mobilité . Une commission d'indemnisation à l'amiable , composée d'élus municipaux, communautaires, de la CCI et de la Chambre de métiers et de l'artisanat, et présidée par un magistrat indépendant du Tribunal administratif de Lille, a été mise en place.  Elle permet l'examen des dossiers de demande d'indemnisation du préjudice subi du fait des travaux de la CUD. Le secrétariat est assuré par Initiative Flandre . Attention : Selon nos informations, les dossiers seront examinés précieusement et rigoureusement. Il est donc important d'apporter des arguments de poids face à la tendance naturelle des pouvoirs publics à minorer le préjudice subi notamment par le jeu : d'éloignement de votre activitépar rapport au lieu réel des travaux de concurrences nouvelles qui permettrait ...