Dk + Mobilité : instauration d'une commission d'indemnisation à l'amiable

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À partir de juin 2017, les principaux axes et places du centre-ville de Dunkerque sont en travaux dans le cadre du projet DK'Plus de mobilité.


Une commission d'indemnisation à l'amiable, composée d'élus municipaux, communautaires, de la CCI et de la Chambre de métiers et de l'artisanat, et présidée par un magistrat indépendant du Tribunal administratif de Lille, a été mise en place. 
Elle permet l'examen des dossiers de demande d'indemnisation du préjudice subi du fait des travaux de la CUD.
Le secrétariat est assuré par Initiative Flandre.
Attention :
Selon nos informations, les dossiers seront examinés précieusement et rigoureusement. Il est donc important d'apporter des arguments de poids face à la tendance naturelle des pouvoirs publics à minorer le préjudice subi notamment par le jeu :
  • d'éloignement de votre activitépar rapport au lieu réel des travaux
  • de concurrences nouvelles qui permettrait aux pouvoirs publics de tempérer l'impact des travaux
  • de la reprise ou création récente de votre entreprise laissant présumer que vous connaissiez le calendrier et l'impact des travaux sur votre niveau d'activité
  • etc... 
Nous attirons l'attention des entrepreneurs au cadencement des commissions (article 5 du règlement - que vous lirez attentivement)

Calendrier du Projet : 



Téléchargements :


 
Découvrez ici toutes les informations sur les différents travaux DK'Plus : calendriers, plans, itinéraires alternatifs, futurs aménagements, etc.

 D601 : de voix express à boulevard urbain

Centre-Ville de Dunkerque 

Autres travaux dans l'agglo


La CUD à votre écoute :


Une question sur les travaux ? Appelez Allo voirie au 03 28 25 92 70 ou utilisez l'application DK'Clic. Vous pouvez également poser vos questions et vous informer dans une ambiance conviviale lors des cafés-chantiers, organisés dans le bus-expo DK'Plus de mobilité, qui se tiendront à Dunkerque.

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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
Satisfait de nos services... et si vous en parliez autour de vous !

Pays/territoire : 91 Rue Jules Ferry, 59240 Dunkerque / Rosendaël, France

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Communauté Urbaine de Dunkerque ... Permis de Louer exigé

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Frais de repas des dirigeants ... le casse-croûte sans casse-tête

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A3C Dunkerque présente en première le Flash Métier

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A3C Dunkerque présente en première le Flash Métier Les chiffres parlent d’eux-mêmes : plus 75% des entreprises souhaitent recevoir des informations sur leur métier et leur secteur d’activité pour se comparer à leurs concurrents ( étude INIT Marketing – Sat Tools ). Cette statistique n’est pas étonnante quand on connaît le degré d’appréciation du module  Ratios Sectoriels de la Base Diane  lorsque nous vous présentons votre Bilan.  Fort de ce constat, nous devions aller plus loin dans notre offre de service. Désormais, INDICATEURS FLASH intégrera le service : FLASH METIER . Il est composé de deux sources d'informations : Un comparatif sectoriel  qui compare en temps réel votre entreprise avec vos concurrents présente dans la base nationale. Une veille métier : qui vous informe les faits marquants de votre métier : - concurrence, - événements, - prix de revient, - indices, - meilleures pratiques, - veille et stratégie... Chaque...
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Circulaire du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle DRT n ° 90-18 du 30 octobre 1990

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Circulaire du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle DRT n ° 90-18 du 30 octobre 1990 relative au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire  - (BO/TR 90/24) La croissance du travail précaire au cours de ces dernières années, qui représente aujourd'hui 7 % de l'emploi salarié contre 2,5 % en 1977, les formes parfois abusives qu'a revêtues cet essor depuis la reprise économique, comme l'a montré le rapport remis au Parlement en octobre 1989, rendaient nécessaire un aménagement du régime juridique du contrat de travail à durée déterminée et du travail temporaire. Les conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée et à l'intérim, qui sont des formes d'emploi nécessaires pour faire face à des situations particulières, qu'il s'agisse des absences, des surcroîts momentanés d'activité ou bien encore des travaux temporaires par nature, devaient être mieux définies afin que s...
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Titres Restaurant - Limites applicable en 2013

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Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurants doit respecter deux limites : être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre, ne pas excéder 5,29 euros en 2013 . En cas de mauvaise application de ces règles (dépassement d’une ou des deux limites), le redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant (article L.133-4-3 du code de la sécurité sociale).  En cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés, le dépassement de l’une de ces limites entraînera la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale de la totalité de la participation patronale.  En cas de participation du comité d’entreprise au financement des titres restaurant, il convient de cumuler les deux participations, employeur et comité d’entreprise, pour apprécier les lim...
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Modification du taux horaire du salarié : Faut-il rédiger un avenant au contrat de travail ?

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Location meublée touristique à Gravelines : nouvelles règles, autorisation et taxe sur les logements vacants

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Cet article a été transféré sur le site A3C. Consulter l'article actualisé sur A3C.fr   Meublés de tourisme à Gravelines : la commune veut préserver l’équilibre entre attractivité et logement permanent Article à jour au 18 août 2026 Le 16 juin 2026, le conseil municipal de Gravelines a adopté à l’unanimité une délibération instaurant une procédure d’autorisation préalable de changement d’usage pour les logements transformés en meublés de tourisme. La décision, publiée le 23 juin 2026, vise notamment les locations de courte durée proposées sur des plateformes telles qu’Airbnb ou Abritel. Cette réglementation répond à une double évolution du territoire : d’une part, le développement touristique de Gravelines et, d’autre part, l’arrivée attendue de nouveaux salariés et de nouveaux ménages, en lien avec les grands projets industriels du littoral dunkerquois. La commune ne souhaite pas supprimer l’offre touristique. Elle entend plutôt éviter qu’une part ...
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RSI - Modification des cotisations de début d'activité

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Actuellement, non appliquée bien qu'applicable, il est institué par   Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 - art. 1 une modification du calcul de la base des cotisations provisionnelles à compter de 2012　: Les cotisations sociales des TNS sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d’activité de l’avant dernière année. Ce revenu d’activité, hors cas de début d’activité, doit être　: Rapporté à l’année entière, en cas de période d’affiliation incomplète au cours de l’avant dernière année　 Réduit au prorata de la durée d’affiliation, en cas de période d’affiliation incomplète au cours de l’année au titre de laquelle ces cotisations sont dues (sauf pour les indemnités journalières) Les conséquences sont extrêment lourdes pour les entreprises créées en fin d'année. Ainsi, si le créateur d'une entreprise au 1er octobre réalise un bénéfice de 6 000 €, les cotisations provisionnelle de l'année N+2 ne seront plus calculées sur ces 6 000 €, m...
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Essai professionnel, Période d'essai et PMSMP

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Préjudice d'anxiété : La Cour de Cass' vous prévient ...

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Le préjudice d'anxiété n'est plus limité à l'exposition à l'amiante ! Dans un arrêt du 11 septembre 2019 , la Cour de cassation reconnaît à des mineurs de fond le droit de demander réparation à leur employeur au titre du préjudice d’anxiété, compte tenu des diverses substances auxquelles ils ont pu être exposés et de la crainte de développer une maladie en raison de cette exposition. Par cette décision, la Cour de cassation permet au préjudice d’anxiété de s’affranchir du dossier de l’amiante. Désormais, ce sont plus généralement les expositions à toute substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave qui peuvent donner lieu à réparation au titre d’un préjudice d’anxiété. Dans une telle situation, il incombe à l’employeur de démontrer qu’il a respecté son obligation de sécurité, c’est-à-dire qu’il a bien pris toutes les mesures de protection et de prévention prévues par l...
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