Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

Nous sommes interrogé sur la possibilité d'ouvrir les dimanches 24 et 31 décembre 2017 pour les salons de coiffure. Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture pour une activité commerciale spécifique . L' article 9 de Convention Collective de la Coiffure (étendu et en vigueur) répond partiellement à la question : " Le repos dominical reste la règle de principe conformément à l' article L. 221-5 du code du travail . Il ne peut y être dérogé que dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Dans ce cas, le travail dominical se fera par appel au volontariat. Les salariés seront prévenus au plus tard 15 jours à l'avance. Le travail d'un dimanche donnera lieu à 1 journée de repos compensateur dans les 2 semaines civiles suivantes et à une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié. " Cependan...

Les partenaires sociaux ont convenu de rehausser les salaires minima ainsi que la prime d'ancienneté. L'accord (n°40) a été signé le 21 mars 2017 et déposé le 16 mai 2017 L'accord sera applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal Officiel  Texte de l'accord : AVENANT N°40 du 21 MARS 2017 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS MINIMALES ET À LA PRIME D’ANCIENNETÉ   À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES DU 10 JUILLET 2006   .../... Il a été convenu de revaloriser l’ensemble des rémunérations minimales conventionnelles des emplois de la filière technique de la coiffure, de la filière de l’esthétique-cosmétique, de la filière des emplois non-techniques et de la filière administrative de la coiffure. Aussi, le présent avenant annule et remplace l’avenant n°37 du 8 juillet 2015 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'ancienneté...