Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

La loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail et deux décrets d'application du 30 janvier 2012 ont précisé les attributions des services de santé au travail et fixé de nouvelles modalités pour la surveillance médicale des salariés Ce qui change à compter du 1er juillet 2012 en matière de surveillance médicale des salariés : Les visites d'embauche :  Dans le cadre de la visite médicale, le médecin informera le salarié sur les risques d'expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire. Il le sensibilisera aux moyens de prévention à mettre en œuvre. L'examen d'embauche n'est plus obligatoire si les conditions suivantes sont réunies (salariés en surveillance médicale simple uniquement) : • Le salarié occupe un emploi identique au précédent avec les mêmes risques d'exposition; • Le médecin possède la fiche d'aptitude précédente; • Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical in...

L'Union Locale des Experts Comptables a reçu le 15 mai 2012 la directrice du CEDEST qui nous a rappelé que l'employeur est tenu à une obligation de sécurité à l'égard de son personnel. La responsabilité civile mais surtout PENALE de l'employeur est engagée dès lors "qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires" Vous comprendrez que le choix des mots est important, et l'intérêt que nous portons sur le sujet à chaque embauche en vous demandant : - de revoir votre document unique d'évaluation des risques professionnels ; - d'établir une fiche de pénibilité - d'organiser les visites médicales obligatoires - de prévoir l'information et la formation à la sécurité du nouvel embauché. Aussi, le CEDEST (médecine du travail) peut vous aider à mettre en place les mesures à prendre pour sécuriser votre personnel et exonérer autant que possible votre ...

A compter du 1er juillet 2012, les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ou accident d'une durée inférieure à 30 jours reprendront leur poste sans visite médicale de reprise. Le décret du 30 janvier 2012 prévoit une diminution de la fréquence des examens médicaux pratiqués par le médecin du travail au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’une maladie ou d’un accident. Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er juillet 2012 (Décret art. 3). Visite de préreprise Un examen médical, appelé « visite de préreprise », peut être organisé à la demande du salarié, de son médecin traitant ou du médecin conseil de la caisse afin de préparer le maintien de l’intéressé dans l’entreprise au terme de son arrêt de travail. A compter du 1er juillet 2012, le bénéfice de cette visite sera réservé aux salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de 3 mois (C. trav. art. R...

Le risque d’accident du travail chez les nouveaux salariés est 50 % plus élevé que chez les salariés en poste. D’où la nécessité d’une démarche d’intégration spécifique lors de toute embauche, qu’elle soit à durée déterminée ou indéterminée, ainsi que lors de l’intégration de stagiaires, d’apprentis, de remplaçants et d’intérimaires. Anticiper l’arrivée du salarié La première des choses est d’établir un programme d’initiation personnalisé d’accueil des nouveaux arrivants et un programme de formation spécifique aux risques, dont la durée et les modalités doivent être clairement définies. Il est aussi important de nommer en amont un salarié référent qui prendra en charge le nouveau venu et supervisera la procédure d’accueil. Ce parrainage, plus ou moins formel de plusieurs semaines ou plus, peut s’accompagner de la mobilisation d’autres personnes de l’entreprise. Vous devez aussi : rédiger les fiches de postes et les procédures qui seront utiles aux nouveaux salariés ; v...

L’organisation de la médecine du travail vient d’être modifiée, créant notamment une nouvelle obligation à la charge de l’employeur A compter du 1er juin 2012, les employeurs vont devoir désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise. Ces salariés bénéficieront pour cela, s’ils le demandent, d’une formation en matière de santé au travail. L'obligation sera difficile à mettre en oeuvre, aussi est il prévu que les entreprises pourront faire appel : aux services de prévention des caisses de Sécurité sociale, à l’OPPBTP (organisme de prévention du BTP), et à l’ANACT (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail). Des décrets doivent encore préciser cette obligation, qui deviendra effective au plus tard le 1er juin 2012 Le détail de la Loi accessible ici _____________________________ (c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable à Dunkerque (c) Phili...

Le dispositif des déclarations à effectuer lors de vos embauches est réformé. Désormais, la « déclaration unique d’embauche » disparaît au profit d’une déclaration préalable à l’embauche rénovée . Une seule formalité doit être effectuée préalablement à vos embauches , à compter du 1er août 2011. La nouvelle déclaration préalable à l’embauche permettra de renseigner l’ URSSAF (à l’exception des salariés agricoles) sur les points suivants : l’immatriculation de l’employeur au régime général de la Sécurité sociale ; l’immatriculation du salarié à la caisse primaire d’assurance maladie ; l’affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage ; la demande d’adhésion à un service de santé au travail ; la demande d’examen médical d’embauche. Le support de la déclaration Principale nouveauté, la déclaration doit être effectuée par envoi électronique . Si vous relevez du régime général de la Sécurité sociale, vous devez simplement vous inscrire préalablement à un service d’authe...