Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

   Agir suite à un accident du travail - Un outil destiné aux entreprises de moins de 50 salariés  L’INRS propose un outil destiné aux entreprises de moins de 50 salariés afin de les aider à mettre en place des actions correctives suite à un accident du travail .  Destiné aux entreprises de moins de 50 salariés, cet outil propose une aide pour mettre en place des actions correctives suite à un accident du travail, afin qu’il ne se reproduise pas.  Chaque accident est particulier et un outil comme celui-ci ne peut traiter l’ensemble des accidents possibles.  Vous avez donc la possibilité d’ajouter dans l’outil des causes spécifiques et d’associer à ces causes des mesures de prévention adaptées à votre situation. Ces actions s'inscrivent dans une démarche globale de prévention des risques professionnels et pourront venir alimenter le plan d'actions de votre Document unique d'évaluation des risques professionnels. Avant d'utiliser l'outil en ligne, il est néc...

     L'accident du travail et la maladie professionnelle     L’accident du travail est celui qui est survenu par le fait ou à l’occasion du travail, et sa survenance entraîne un certain nombre d’obligations pour l’employeur, notamment en termes de déclaration et de prévention. Une maladie contractée par un salarié peut être considérée comme d’origine professionnelle lorsqu’elle est contractée en lien avec son activité professionnelle. L’essentiel 1.    Obligations du salarié Un accident survenu au salarié par le fait ou à l’occasion de son travail, quelle qu’en soit la cause, est considéré comme un accident du travail. Il faut, pour obtenir cette qualification, que le salarié justifie qu’il a été victime d’un fait accidentel dans le cadre de son activité professionnelle et que le fait accidentel a entraîné l’apparition soudaine d’une lésion. Le salarié doit informer l’employeur dans les 24 heures de l’accident. Cette information peut se faire de v...

L'Assurance Volontaire Individuelle  Accident du travail Maladie Professionnelle du Travailleur Indépendant Si jusqu’au 31 décembre 2019, le Travailleur Indépendant était couvert par la Sécurité Sociale des Indépendants au titre de sa couverture sociale du régime indépendant (en nature et en espèce) sans distinction de l’origine de son arrêt de travail, la CPAM qui gère depuis le 1er janvier 2020 ce régime fait dorénavant une distinction selon l’origine de l’arrêt de travail Vous n'êtes plus assuré de façon obligatoire contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Quels sont les risques couverts ? Le travailleur indépendant ( artisan-commerçant ou profession libérale ) a la possibilité de souscrire une assurance volontaire et individuelle contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles. Cette assurance volontaire AT/MP couvre l...

AVAT : La couverture volontaire accidents du travail-maladies professionnelles pour les travailleurs non salariés ... En cas d’arrêt de travail en rapport avec un accident du travail (AT), la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) peut verser une rémunération sous forme d’indemnités journalières (IJ), pour compenser la perte de revenus. Toutefois, la Sécurité sociale pour les I ndépendants ne reconnait pas le principe d’ accident du travail pour les travailleurs indépendants . Les artisans-commerçants et les libéraux ne seront donc pas indemnisés au titre des frais de santé. Le risque est important, notamment, pour les professionnels de santé qui utilisent leurs véhicules pour visiter leur patientèle. L'adhésion volontaire à la couverture des risques accident du travail et maladie professionnelle joue en cas : d'accident du travail ; d'accident de trajet ; de maladie professionnelle. Quelle couverture grâ...

Un salarié vous déclare dans les 24 heures de sa survenance un accident du travail ou de trajet. Vous avez des doutes sur la réalité du caractère professionnel de l'arrêt. La contestation de l'accident du travail sera possible si : il n'y a pas de fait accidentel : absence de caractère soudain de l'événement ; l'accident n'a aucune relation avec le travail : absence de caractère professionnel. L'accident n'a pas eu lieu pendant le temps de travail et n'est pas intervenu sur le lieu de travail, y compris sur le lieu où le salarié est envoyé en mission ; il y a absence de lésion corporelle quelle que soit son importance, ou les lésions du salarié et l'accident n'ont aucune relation de cause à effet ; il n'y a pas de témoin. Suivez les préconisation de l' article R. 441-11 du code de la sécurité sociale. Vous êtes tenu de déclarer cet accident du travail dans les 48 heures de sa survenance à la ...

Une nouvelle Loi (2014-788 du 10 juillet 2014) renforce l'encadrement des stages et les droits des stagiaires, en rappelant que le "stage" n'est pas un emploi. Ses dispositions entrent en vigueur à compter du 12 juillet 2014, sous réserve, pour certaines mesures, des dates d'entrée en vigueur spécifiquement prévues ou de la parution des décrets d'application nécessaires à leur mise en oeuvre. Les stages s'inscrivent nécessairement dans le cadre d'un enseignement scolaire « période de formation en milieu professionnel » ou universitaire « stages » ( c. éduc. art. L. 124-1 nouveau, al. 1 ). La durée maximale des stages reste de 6 mois.  Un même stagiaire ne peut pas effectuer plus de 6 mois de stage par année d'enseignement dans le même organisme d'accueil. La loi supprime toute dérogation à cette règle (c. éduc. art. L. 124- 5 nouveau). Un quota maximal de stagiaires, à préciser par décret, devra être respecté. ...

La loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail et deux décrets d'application du 30 janvier 2012 ont précisé les attributions des services de santé au travail et fixé de nouvelles modalités pour la surveillance médicale des salariés Ce qui change à compter du 1er juillet 2012 en matière de surveillance médicale des salariés : Les visites d'embauche :  Dans le cadre de la visite médicale, le médecin informera le salarié sur les risques d'expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire. Il le sensibilisera aux moyens de prévention à mettre en œuvre. L'examen d'embauche n'est plus obligatoire si les conditions suivantes sont réunies (salariés en surveillance médicale simple uniquement) : • Le salarié occupe un emploi identique au précédent avec les mêmes risques d'exposition; • Le médecin possède la fiche d'aptitude précédente; • Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical in...

Tout accident du travail doit être déclaré par l'employeur à la CPAM. Un nouveau formulaire de déclaration est à la disposition des employeurs depuis le 1 er  janvier 2012. Plus complet et plus précis, il distingue notamment l'accident du travail de l'accident de trajet. Déclarer dans les formes l'accident survenu Déclaration de l'employeur L'employeur doit déclarer à la CPAM dont relève la victime tout accident (de travail, de trajet, de mission) dont il a eu connaissance dans les 48 heures par lettre recommandée avec AR (c. séc. soc. art. L. 441-2 et R. 441-3 ). L'employeur doit toujours déclarer l'accident dont il a connaissance, quels que soient ses doutes quant au caractère professionnel de l'accident. Il a, néanmoins, la possibilité d'émettre des réserves motivées. L'employeur déclare l'accident survenu à tout salarié de l'entreprise, quelle que soit la nature de son contrat de travail, qu'il exerc...