L'assurance volontaire individuelle AT/MP
L'Assurance Volontaire Individuelle
Accident du travail Maladie Professionnelle
du Travailleur Indépendant
Si jusqu’au 31 décembre 2019, le Travailleur Indépendant était couvert par la Sécurité Sociale des Indépendants au titre de sa couverture sociale du régime indépendant (en nature et en espèce) sans distinction de l’origine de son arrêt de travail, la CPAM qui gère depuis le 1er janvier 2020 ce régime fait dorénavant une distinction selon l’origine de l’arrêt de travail
Vous n'êtes plus assuré de façon obligatoire contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
Quels sont les risques couverts ?
- l'accident du travail : caractérisé par la survenance d'un fait accidentel soudain en lien avec le travail ayant provoqué une lésion ;
- l'accident de trajet : accident qui survient pendant le trajet aller et retour entre, d'une part, le lieu de travail et, d'autre part :
- la résidence principale, une résidence secondaire stable ou tout autre lieu fréquenté habituellement pour des mo
- tifs d'ordre familial,
- le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu de prise habituelle des repas ;
- la maladie professionnelle : maladie reconnue comme telle par décrets et inscrite dans les tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale.
- et pour les conjoints ?
- L'assurance volontaire AT/MP est également ouverte aux conjoints collaborateurs qui exercent une activité régulière dans l'entreprise de leur conjoint sans percevoir de rémunération.
Quelles sont les prestations ?
Remboursement des frais de santé
- Les frais de médecine, d'hospitalisation, de pharmacie, d'appareillage, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle, liés à un accident du travail ou de trajet ou à une maladie professionnelle, sont remboursés à 100 % sur la base des tarifs conventionnels.En outre, les prothèses dentaires et certains produits d'appareillage font l'objet d'une prise en charge à 150 %, dans la limite des frais réels.
Versement d'une indemnité en capital ou d'une rente en cas d'Incapacité Permanente IPP
- Selon les conséquences de l'accident du travail ou de trajet ou de la maladie professionnelle, un taux d'IPP peut être attribué. L'assuré a alors droit à :
- une indemnité en capital, si le taux d'IPP est inférieur à 10 % ;
- une rente, si le taux d'IPP est supérieur ou égal à 10 %.
À noter : l'assurance volontaire AT/MP ne donne pas droit au versement d'indemnités journalières.
Nouveauté 2025 ... Une
meilleure protection incluant la réparation du déficit fonctionnel permanent.
L'article
90 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 modifie les règles
de calcul des indemnités versées en cas d'incapacité permanente résultant d'un
accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
À compter
du 1er juin 2026 au plus tard, ces indemnités, qu'elles soient versées sous
forme de rente ou de capital, intégreront une nouvelle composante : la
réparation du déficit fonctionnel permanent.
Cette
réforme met fin à la possibilité, pour les victimes d'une faute inexcusable de
l'employeur, de réclamer cette réparation directement à leur employeur. Elle
sera désormais incluse dans le régime d'indemnisation forfaitaire géré par la
branche AT/MP. Cela impactera donc également la situation des salariés
Quelle cotisation ?
Pour la base de calcul de la cotisation, c'est le revenu annuel choisi et déclaré lors de la demande d'admission à l'assurance volontaire AT/MP qui sert de base, d'une part au calcul de la cotisation et, d'autre part, au calcul des indemnisations (indemnité en capital ou rente) versées en cas d'incapacité permanente.
Depuis le 1er avril 2025, ce revenu de base ne peut être inférieur à un revenu minimum fixé à 21 327,85 €. Le revenu maximum, lui, correspond au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 47 100 € pour 2025. Ces montants sont les mêmes pour le conjoint collaborateur.
Le taux de cotisation applicable est déterminé par la caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS). Il correspond à celui de la profession, diminué de 45 %.
Le taux professionnel applicable est publié chaque année : ici pour consulter le taux pour 2024
Comment souscrire l'assurance volontaire AT/MP ?
- Remplissez le formulaire Demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles (PDF).
- Adressez-le à votre caisse d'assurance maladie (CPAM).
Comment déclarer un accident de travail ou de trajet ?
Pour toute question complémentaire, contactez votre caisse d'assurance maladie.
Les Formulaires
Nous rappelons que cette couverture est
également ouverte aux conjoins collaborateurs via une cotisation individuelle.
Depuis le 1er janvier 2022, la durée du
statut de conjoint collaborateur est restreinte à 5 ans. Après cela, il doit
choisir entre devenir associé ou salarié. Sans choix explicite, le statut de
conjoint salarié sera attribué d'office. Pour ceux ayant commencé avant 2022,
un délai jusqu'au 31 décembre 2026 est accordé pour effectuer ce changement.
Si vous êtes intéressé, demandez également
la mise en place du prélèvement automatique (formulaire à solliciter)
En effet, la cotisation est payable par chèque par défaut et trimestriellement .. le meilleur moyen d’oublier de le payer et de ne pas être couvert malgré soi. Optez pour le prélèvement automatique.
Date de paiement
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Période de cotisations AT/MP |
Date limite de paiement |
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1er trimestre 2025 |
15 décembre 2024 |
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2ème trimestre 2025 |
15 mars 2025 |
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3ème trimestre 2025 |
15 juin 2025 |
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4ème trimestre 2025 |
15 septembre 2025 |
Le conseil de l'Expert-Comptable :
1 - Souscrire à l'Assurance Volontaire Accident du Travail / Maladie Professionnelle
2 - Consulter toujours votre assureur habituel pour la partie "Indemnités Journalières" afin de vous "assurer" que le contrat en vigueur ...
Sources :
(c) Philippe DUPORTAIL - Expert Comptable Dunkerque
