Travailleurs non salariés : La couverture volontaire accidents du travail-maladies professionnelles
AVAT :
La couverture volontaire accidents du travail-maladies professionnelles pour les travailleurs non salariés ...
En cas d’arrêt de travail en rapport avec un accident du travail (AT), la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) peut verser une rémunération sous forme d’indemnités journalières (IJ), pour compenser la perte de revenus.
Toutefois, la Sécurité sociale pour les Indépendants ne reconnait pas le principe d’accident du travail pour les travailleurs indépendants. Les artisans-commerçants et les libéraux ne seront donc pas indemnisés au titre des frais de santé.
Le risque est important, notamment, pour les professionnels de santé qui utilisent leurs véhicules pour visiter leur patientèle.
L'adhésion volontaire à la couverture des risques accident du travail et maladie professionnelle joue en cas :
- d'accident du travail ;
- d'accident de trajet ;
- de maladie professionnelle.
Quelle couverture grâce à l’assurance volontaire AT/PM ?
Être affilié(e) à l’assurance volontaire AT/MP permet de bénéficier des prestations suivantes :
Remboursement des frais de santé
- Objet : Frais de médecine, d’hospitalisation, de pharmacie, d’appareillage, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle LIES à un accident du travail, un accident de trajet ou à une maladie professionnelle
- Montant de la prestation : Remboursés à 100% sur la base des tarifs conventionnels
Indemnités en capital ou rente en cas d’incapacité permanente (IPP)
- Objet : L’IPP peut être attribuée en fonction des conséquences de l’accident de travail ou de trajet ou de la maladie professionnelle
- Montant de la prestation :
- Indemnité en capital si le taux d’IPP est inférieur à 10%
- Une rente si le taux d’IPP est supérieur ou égal à 10%
La faculté de s'assurer volontairement contre le risque des
accidents du travail et des maladies professionnelles est ouverte à
toutes les personnes qui, du fait de leur activité professionnelle, ne
peuvent bénéficier, à titre obligatoire, des prestations attribuées dans
le cadre de la législation sur les accidents du travail.
Sont concernés par exemple les praticiens et auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral tout comme les commerçants, artisans, professionnels libéraux….
Les conjoints collaborateurs qui exercent une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale de leur conjoint sans percevoir de rémunération peuvent également adhérer et cotiser au dispositif d'assurance volontaire prévu, dans le régime général de Sécurité sociale, au titre des accidents du travail et maladies professionnelles.
L'adhésion se fait :
La personne non soumise obligatoirement à un régime « accident du travail- maladie professionnelle » qui adhère à l’assurance volontaire cotise sur la base de son revenu professionnel annuel. Cette base est comprise entre un montant minimal et un maximal.
Dans le cas où la couverture volontaire accident du travail maladie professionnelle vient compléter l'assurance volontaire au titre des anciens assurés obligatoires, le salaire annuel est celui de la catégorie correspondante.
Pour les conjoints collaborateurs, la base de calcul est une assiette forfaitaire, équivalente au salaire annuel minimum servant au calcul des rentes versées aux ayants droit des victimes des certains accidents.
Le taux applicable est le taux collectif fixé pour l’activité professionnelle de l’assuré, auquel est appliqué un abattement de 20 %.
Les cotisations sont trimestrielles et payables d’avance dans les quinze premiers jours précédant le trimestre civil d’assurance.
Une radiation peut intervenir si l'assuré s'abstient de verser la cotisation trimestrielle à l'échéance ou suite à une demande adressée à la Cpam.
Pour l'assureur privé :
Contacter nos partenaires habituels.
Sont concernés par exemple les praticiens et auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral tout comme les commerçants, artisans, professionnels libéraux….
Les conjoints collaborateurs qui exercent une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale de leur conjoint sans percevoir de rémunération peuvent également adhérer et cotiser au dispositif d'assurance volontaire prévu, dans le régime général de Sécurité sociale, au titre des accidents du travail et maladies professionnelles.
L'adhésion se fait :
- auprès d'un assureur privé ou
- auprès de la caisse primaire d'assurance maladie. Il suffit de remplir le formulaire disponible en ligne sur le site www.ameli.fr
La personne non soumise obligatoirement à un régime « accident du travail- maladie professionnelle » qui adhère à l’assurance volontaire cotise sur la base de son revenu professionnel annuel. Cette base est comprise entre un montant minimal et un maximal.
Dans le cas où la couverture volontaire accident du travail maladie professionnelle vient compléter l'assurance volontaire au titre des anciens assurés obligatoires, le salaire annuel est celui de la catégorie correspondante.
Pour les conjoints collaborateurs, la base de calcul est une assiette forfaitaire, équivalente au salaire annuel minimum servant au calcul des rentes versées aux ayants droit des victimes des certains accidents.
Le taux applicable est le taux collectif fixé pour l’activité professionnelle de l’assuré, auquel est appliqué un abattement de 20 %.
Les cotisations sont trimestrielles et payables d’avance dans les quinze premiers jours précédant le trimestre civil d’assurance.
Une radiation peut intervenir si l'assuré s'abstient de verser la cotisation trimestrielle à l'échéance ou suite à une demande adressée à la Cpam.
Pour l'assureur privé :
Contacter nos partenaires habituels.
Pour aller plus loin :
Autres sources :
- Formulaire demande d'adhésion
- URSSAF
- Le guide de la protection sociale du créateur d'entreprise
- Décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014
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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
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