Accident du travail : nouvelle déclaration en vigueur depuis le 1er janvier
Tout accident du travail doit
être déclaré par l'employeur à la CPAM. Un nouveau formulaire de déclaration
est à la disposition des employeurs depuis le 1er janvier 2012.
Plus complet et plus précis, il distingue notamment l'accident du travail de
l'accident de trajet.
Déclaration de l'employeur
L'employeur doit
déclarer à la CPAM dont relève la victime tout accident (de travail, de trajet,
de mission) dont il a eu connaissance dans les 48 heures par lettre
recommandée avec AR (c. séc. soc. art. L. 441-2 et R. 441-3).
L'employeur doit
toujours déclarer l'accident dont il a connaissance, quels que soient ses
doutes quant au caractère professionnel de l'accident. Il a, néanmoins, la
possibilité d'émettre des réserves motivées.
L'employeur déclare
l'accident survenu à tout salarié de l'entreprise, quelle que soit la nature de
son contrat de travail, qu'il exerce son activité dans l'entreprise ou non.
Pour l'accident
survenu à un intérimaire en mission dans son entreprise, l'employeur informe
l'entreprise de travail temporaire et utilise un imprimé spécifique (Cerfa
60-3741).
Déclaration du salarié
Le salarié victime
d'un accident du travail, de mission ou de trajet doit informer l'employeur
dans la journée de l'accident, et au plus tard dans les 24 heures (c. séc.
soc. art. L. 441-1 et R. 441-2). Le salarié informe oralement son
employeur sur le lieu de l'accident ou, à défaut, lui envoie l'information par
courrier recommandé (c. séc. soc. art. R. 441-2, al. 1). Il y est tenu
sauf cas de force majeure, impossibilité absolue ou motifs légitimes. S'il ne
peut faire la déclaration lui-même, il peut en charger un tiers.
Nouveau formulaire à compléter
pour l'employeur
Relater fidèlement les faits
Depuis le 1er janvier
2012, un nouveau formulaire de déclaration est à la disposition de l'employeur
(arrêté du 13 décembre 2011, JO du 17, p. 21347). Ce formulaire cerfa 14463*01
est disponible sur www.ameli.fr ou peut être rempli en ligne via le site
net-entreprises.
L'employeur y
transcrit les propos de la victime, sans en changer les termes ni le sens, soit
littéralement
Distinguer accident du travail et accident de trajet
L'employeur doit
désormais préciser, en cochant la case adéquate, si la déclaration concerne un
accident du travail ou de trajet, la distinction n'étant pas clairement
identifiée dans le précédent formulaire. L'employeur est également invité à
indiquer si l'accident a eu lieu :
- sur le lieu de travail
habituel, occasionnel ou le lieu du repas ;
- au cours du trajet
domicile/lieu de travail, travail/lieu de repas, ou au cours d'un déplacement
pour l'employeur.
Autres nouvelles précisions
L'employeur indique
toutes les informations dont il dispose, avec le plus de précisions possible.
L'imprimé lui permet désormais d'indiquer les coordonnées de la médecine du
travail ainsi que la nature du contrat de l'accidenté (CDI, CDD,
apprenti/élève, intérimaire).
L'imprimé demande par
ailleurs à l'employeur d'indiquer l'activité de la victime lors de l'accident,
la nature de celui-ci, l'objet au contact duquel la victime s'est blessée. Ces
questions sont ici plus détaillées et différenciées que dans l'ancienne
version, afin que l'employeur précise tous les éléments de l'accident. Le siège
des lésions et la nature des lésions sont également demandés, ce qui reste
inchangé par rapport à l'ancienne version.
La déclaration
consacre une demande d'information au « témoin ou première personne
avisée » et non plus seulement aux témoins. La première personne avisée de
l'accident doit être indiquée si l'accident n'a pas eu de témoin.
L'employeur peut
toujours procéder à des réserves sur la déclaration et/ou y joindre un
courrier, puisque le nouveau formulaire comprend une rubrique expressément
intitulée « Éventuelles réserves motivées ».
L'employeur envoie
par la suite les trois premiers feuillets à la CPAM du salarié par lettre
recommandée avec AR (LRAR) et conserve le quatrième.
À noter
Depuis le 1er janvier
2010, les réserves de l'employeur doivent être motivées, comme le souligne le
nouveau formulaire. En effet, si l'employeur n'est pas juge du caractère
professionnel de l'accident, il peut toutefois assortir sa déclaration de
réserves sur celui-ci, qui ne pourront porter que sur les circonstances de
temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement
étrangère au travail.
Conséquences du défaut de
déclaration
Défaut de déclaration ou
déclaration tardive
L'employeur
négligent qui n'effectue pas de déclaration, ou qui l'effectue hors délais,
risque la condamnation à une pénalité financière (c. séc. soc. art. L.
162-1-14, 9°, art. R. 147-7, 3° et art. R. 147-7-1) et à une
amende pénale (c. séc. soc. art. R. 471-3).
Il peut également
être poursuivi par la sécurité sociale en remboursement de la totalité des
dépenses que l'accident a engendrées (c. séc. soc. art. L. 471-1). Enfin
le salarié peut demander des dommages-intérêts si l'action en reconnaissance du
caractère professionnel de l'accident est prescrite (cass. soc. 15 novembre
2001, n° 99-21638, BC V n° 349).
Travail dissimulé ou fausse
déclaration
Dès
lors que la victime de l'accident se trouvait en situation de travail dissimulé
(voir RF 1024, § 1400), l'employeur devra
rembourser à la branche AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle) le
montant des frais occasionnés par l'accident (c. séc. soc. art. L. 471-1).
De même, en présence
d'une fausse déclaration, la CPAM peut prononcer une pénalité financière (c.
séc. soc. art. L. 162-1-14, 9°).
En pratique, est
visée ici la déclaration d'accident du travail que l'employeur remplit pour
minorer frauduleusement les taux d'accidents du travail applicables au sein de
son entreprise en déclarant l'accident dans un autre établissement.
La déclaration d'accident de travail est un document long et laborieux à établir. N'hésitez pas à nous contacter afin que nous effectuions ensemble la déclaration afin de relater le plus précisément possible les faits. Attention, le fait dene pas compléter correctement la déclaration pourrait se retourner contre vous. Prudence donc !
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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
(c) Philippe DUPORTAIL - Commissaire aux comptes Dunkerque
