Accident du travail ? Comment assortir des réserves motivées

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Un salarié vous déclare dans les 24 heures de sa survenance un accident du travail ou de trajet.
Vous avez des doutes sur la réalité du caractère professionnel de l'arrêt.

La contestation de l'accident du travail sera possible si :
  • il n'y a pas de fait accidentel : absence de caractère soudain de l'événement ;
  • l'accident n'a aucune relation avec le travail : absence de caractère professionnel. L'accident n'a pas eu lieu pendant le temps de travail et n'est pas intervenu sur le lieu de travail, y compris sur le lieu où le salarié est envoyé en mission ;
  • il y a absence de lésion corporelle quelle que soit son importance, ou les lésions du salarié et l'accident n'ont aucune relation de cause à effet ;
  • il n'y a pas de témoin.

Vous êtes tenu de déclarer cet accident du travail dans les 48 heures de sa survenance à la CPAM du lieu de résidence du salarié.

  • Si vous avez des doutes, la contestation de la qualification d'accident du travail peut être amorcée par la mention de réserves sur l'imprimé de déclaration dans la rubrique « éventuelles réserves motivées » qui est prévue à cet effet.
Attention, ne vous contentez pas d'inscrire « nous émettons des réserves » sans plus de précision : Vos réserves seraient considérées comme n'étant pas motivées et ne seraient pas prises en compte par la caisse primaire. 

Vous pouvez, si besoin, joindre à la déclaration d'accident du travail une lettre d'accompagnement exposant vos réserves.
  • Dans ce cas, précisez à la rubrique « éventuelles réserves motivées » : « lettre de réserves motivées ci-jointe » ou, si vous n'avez pas le temps de la rédiger, compte tenu du délai de 48 heures pour envoyer votre déclaration, résumez brièvement la nature de vos réserves dans la rubrique et précisez qu'un courrier complémentaire suivra.
  • Ne tardez pas trop à envoyer votre courrier de réserves ! 
    • Si la CPAM a déjà pris sa décision, vos réserves ne seront plus recevables. Ainsi, si vos réserves sont réceptionnées par la caisse le jour même de la décision de prise en charge, la prise en charge vous sera opposable.
Il est donc conseillé d'adresser votre courrier de réserves en même temps que la déclaration d'accident du travail ou dans un temps très voisin !
  • Si vous déclarez l'accident du travail en ligne avec votre lettre de réserves en pièce jointe, conservez le document de transmission qui prouve que l'envoi a été effectif.

À la réception de vos réserves, la CPAM vous transmettra un questionnaire ainsi qu'à votre salarié pour préciser les circonstances de l'accident. Elle pourra également dépêcher un agent au sein de votre entreprise qui diligentera une enquête sur place.

Le fait d'émettre des réserves implique que la CPAM doit mener une enquête. 
  • Elle doit également vous informer préalablement à sa décision sur les éléments susceptibles de vous faire grief ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier qu'elle a constitué. Cette obligation se matérialise par l'envoi d'un courrier au moins 10 jours francs avant la prise de décision définitive vous proposant de venir consulter le dossier en ses locaux.

Sources :


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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
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