Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

Votre salarié est en arrêt de travail. Votre expert comptable , pour effectuer la déclaration d'arrêt, vous demande systématique ment de préciser la date d u dernier jour de travail .   Pour effectuer la déclaration d'arrêt, la CPAM exige que soit précisée cette date. Le dernier jour de travail (DJT) à indiquer sur votre Déclaration Sociale Nominative évènementielle   est le jour précédant l’arrêt de travail. Exemples : 1/ Le salarié travaille le jeudi 22/06 et présente un arrêt de travail à compter du vendredi 23/06. DJT = jeudi 22/06. 2/ Le salarié travaille jusqu'au vendredi 23/06, il ne travaille jamais le week-end . Il présente un arrêt de travail à compter du lundi 26/06. DJT = dimanche 25/06. 3/ Le salarié travaille jusqu'au vendredi 23/06, il ne travaille jamais le week-end. Il présente un arrêt de travail sur un jour habituellement non travaillé, soit le dimanche 25/06. DJT =samedi 24/06. Exc...

La loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail et deux décrets d'application du 30 janvier 2012 ont précisé les attributions des services de santé au travail et fixé de nouvelles modalités pour la surveillance médicale des salariés Ce qui change à compter du 1er juillet 2012 en matière de surveillance médicale des salariés : Les visites d'embauche :  Dans le cadre de la visite médicale, le médecin informera le salarié sur les risques d'expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire. Il le sensibilisera aux moyens de prévention à mettre en œuvre. L'examen d'embauche n'est plus obligatoire si les conditions suivantes sont réunies (salariés en surveillance médicale simple uniquement) : • Le salarié occupe un emploi identique au précédent avec les mêmes risques d'exposition; • Le médecin possède la fiche d'aptitude précédente; • Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical in...

A compter du 1er juillet 2012, les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ou accident d'une durée inférieure à 30 jours reprendront leur poste sans visite médicale de reprise. Le décret du 30 janvier 2012 prévoit une diminution de la fréquence des examens médicaux pratiqués par le médecin du travail au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’une maladie ou d’un accident. Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er juillet 2012 (Décret art. 3). Visite de préreprise Un examen médical, appelé « visite de préreprise », peut être organisé à la demande du salarié, de son médecin traitant ou du médecin conseil de la caisse afin de préparer le maintien de l’intéressé dans l’entreprise au terme de son arrêt de travail. A compter du 1er juillet 2012, le bénéfice de cette visite sera réservé aux salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de 3 mois (C. trav. art. R...