Visite médicale : gare aux néglicences !

Les visites médicales que l’employeur doit organiser figurent dans le Code du travail :

• visite médicale d’embauche, au plus tard avant l’expiration de la période d’essai ;
• visites médicales périodiques, au moins tous les 2 ans ;
• surveillance médicale renforcée pour certains travailleurs : salariés affectés à certains travaux, travailleurs handicapés, femmes enceintes, etc. ;
• visite médicale de reprise : après un congé maternité, une maladie professionnelle, etc.

Si l'employeur est négligent : les sanctions sont lourdes !

Un employeur qui ne respecte pas ces obligations peut voir le contrat de travail rompu à ses torts.

Le salarié lésé a le droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, et il ne fait nul doute que les juges lui donneront raison.

Ainsi, la prise d’acte du salarié produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences que cela implique d’un point de vue financier :

• paiement des indemnités légales (de licenciement, de congés payés, etc.) ;
• condamnation à des dommages et intérêts pour non-respect de la réglementation relative aux visites médicales ;
• et condamnation à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (au moins 6 mois de salaire).

C’est la position que viennent de confirmer les juges de la Cour de cassation au sujet d’un salarié qui n’avait fait l’objet d’aucune visite médicale, ni au moment de son embauche, ni après un accident du travail.

Pour les juges, l’employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat, et ce manquement justifie une rupture du contrat à ses torts.

Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2011, n° 10-13568 (le manquement de l’employeur dans l’organisation des visites médicales justifie une prise d’acte de la rupture du contrat de travail à ses torts)

Je vous conseille d'organiser ces visites en inscrivant dans vos agendas électroniques sur Iphone, Ipad, Blackberry mais également sur des outils gratuits comme les agendas type Google https://www.google.com/calendar/render

ah oui ... j'allais oublier ...

Sanctions :

            Les infractions relatives aux services de santé au travail sont punies d’amende prévue pour les contraventions de 5^ème classe :

                                Personnes physiques                               Personnes morales

1^ère infraction :                           1 500 €                                                  7 500 €

Récidive :                                  3 750 €                                                 18 750 €                 

+ peine maximale d’emprisonnement : 4 mois

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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable
(c) Philippe DUPORTAIL - Commissaire aux comptes