Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

      🔴 INAPTITUDE : Une NOUVELLE obligation pour les employeurs à mettre en place dès maintenant 👀   Désormais, si le salarié refuse le poste proposé en raison de son incompatibilité avec les recommandations du médecin du travail , l’employeur doit ressaisir le médecin du travail pour avis AVANT tout licenciement.   On le sait : lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit lui proposer un poste conforme aux préconisations du médecin du travail.   Et jusqu'ici, si le salarié refusait ce poste, l'employeur pouvait engager la procédure ce licenciement.   Mais la Cour de cassation vient de préciser un point qui change BEAUCOUP la donne.   👉 Si le salarié refuse le poste de reclassement en expliquant qu’il n’est pas compatible avec l'avis du médecin , l'employeur ne peut plus passer à l’étape suivante.  👉 Il doit impérativement demander un avis au médecin du travail avec un descriptif précis des tâches du poste, pour vérifier la com...

Quand une personne est déclarée inapte dans le cadre de la visite médicale d’embauche, la marche à suivre dépend de la date de cette visite. Date de la visite médicale Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée (femmes enceintes, travailleurs handicapés,...) bénéficient obligatoirement de la visite médicale avant leur embauche. Pour les autres , l’employeur a le choix : soit il organise cette visite avant l’embauche ,   soit il le fait après mais, au plus tard, avant la fin de la période d’essai . Attention, cette prise de rendez-vous est à effectuer par l'employeur et non pas votre expert-comptable afin que vous puissiez convenir de dates compatibles avec votre organisation du travail. En cas de défaut de la médecine du travail, nous vous conseillons de mettre en demeure par pli recommandé avec accusé de réception la médecine du travail et leur rappelant que tout manquement engagera leur responsabilité devant les trib...

A compter du 1er juillet 2012, les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ou accident d'une durée inférieure à 30 jours reprendront leur poste sans visite médicale de reprise. Le décret du 30 janvier 2012 prévoit une diminution de la fréquence des examens médicaux pratiqués par le médecin du travail au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’une maladie ou d’un accident. Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er juillet 2012 (Décret art. 3). Visite de préreprise Un examen médical, appelé « visite de préreprise », peut être organisé à la demande du salarié, de son médecin traitant ou du médecin conseil de la caisse afin de préparer le maintien de l’intéressé dans l’entreprise au terme de son arrêt de travail. A compter du 1er juillet 2012, le bénéfice de cette visite sera réservé aux salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de 3 mois (C. trav. art. R...