La démission-reconversion : une démarche constructive et non conflictuelle

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Le salarié souhaitant créer son entreprise était amené soit

  • à démissionner élégamment sans pouvoir disposer de soutien par le Pôle Emploi (France Travail demain)

 

  • à obtenir une rupture conventionnelle si son employeur acceptait de financer les indemnités de rupture conventionnelle, et le surcoût du forfait social qui passe de 20 à 30 % de l'indemnité de rupture (ce qui peut représenter des budgets trop conséquents pour être acceptés)

 

  • à se faire licencier pour faute grave en cas d'absences (pas du tout élégant ni respectueux) pouvant perturber lourdement la vie de l'entreprise et fragiliser les collègues de travail ...

 

 Face à ces options non dénuées de désagréments pour les uns et les autres, il a été institué la démission-reconversion. .



La démission-reconversion : une démarche non conflictuelle

  •  Vous avez un projet de création ou de reprise d'entreprise ?

  • Vous voulez démissionner pour réaliser votre projet  tout en bénéficiant de l'allocation chômage ?

     

Cet article est pour vous et votre employeur ... 

 

Étape 1 : vérifier votre éligibilité


Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez les conditions spécifiques vous permettant de bénéficier de l'allocation chômage

  • Être salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit privé au moment de la démission 
    • Les agents en CDI de droit privé qui ont majoritairement travaillé dans le secteur public pour des employeurs en autoassurance
    • L’ensemble des agents de droit public (titulaires ou non)
    • Les travailleurs indépendants (non-salariés)
    • Les titulaires d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire
  • Justifier d'au moins 1300 jours travaillés dans les 60 derniers mois
    • Ces 1300 jours travaillés sont recherchés dans les 60 mois qui précèdent la démission
    • Cela représente 5 jours travaillés (pour chaque semaine civile couverte par un contrat de travail)
    • Peu importe le nombre d’heures travaillées (contrat à temps plein ou partiel)
    • Peu importe si vous avez eu plusieurs contrats en même temps
    • Peu importe que vous ayez eu un ou plusieurs employeurs 

                Estimez vos droits : avec le simulateur Pole Emploi

  • Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux

 

 

Étape 2 : Élaborer votre projet avec le Conseil en Évolution Professionnelle  (CEP)

 Avant la démission, demandez un CEP (conseil en évolution professionnelle) auprès d'un des opérateurs dédiés pour finaliser votre projet
  • Le conseil en évolution professionnelle est gratuit et vous permet d'étudier l'ensemble des solutions pour mener à bien votre projet, sans systématiquement avoir à démissionner.
  • Il vous permet de vous assurer que vos risques sont évalués et que vous avez envisagé tous les aspects de votre projet de reconversion.
  • Il aide à identifier les engagements à respecter ainsi que les moyens et les services à mobiliser pour y arriver. 

liste des CEP des Hauts de France :

OPÉRATEURS (SALARIÉS DU SECTEUR PRIVÉ) 08 00 94 29 52 http://www.mon-cep.org/hautsdefrance

APEC (cadres) Amiens, Compiègne, Lille 0 809 36 01 36 (Service gratuit + prix d'appel) site Web APEC

CAP EMPLOI (personnes en situation de handicap)

Saint Quentin            03 23 08 40 20     site Web CAP EMPLOI

Marcq en Baroeul     03 59 31 81 31    site Web CAP EMPLOI

Dunkerque                03 28 63 75 20     site Web CAP EMPLOI

Valenciennes             03 27 29 66 66     site Web CAP EMPLOI

Beauvais                     03 44 15 66 66    site Web CAP EMPLOI

Arras                         03 21 21 49 10     site Web CAP EMPLOI

Amiens                     03 22 89 00 99      site Web CAP EMPLOI

Étape 3 : Valider son projet


Préparez votre dossier pour obtenir l'attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel avec le conseiller CEP 

 

 

 

 Envoyez votre dossier à la commission de validation (dans la région de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail)

 Transitions PRO HAUTS DE FRANCE     03 59 61 62 63      https://www.transitionspro-hdf.fr

 

Cette commission se prononcera sur le caractère réel et sérieux du projet, dans un délai de 2 mois 

 

Étape 4 : S'inscrire à Pole Emploi (France Travail)

 
  • Inscrivez-vous comme demandeur d'emploi en vous connectant sur pole-emploi.fr
    • Cette inscription doit avoir lieu au plus tard dans les 6 mois qui suivent la validation par la commission de votre projet de reconversion 
      • La date à prendre en compte comme point de départ du délai de 6 mois est celle de la notification de la décision de validation qui figure sur le courrier.
      • L’inscription à Pôle emploi doit avoir lieu dans les 12 mois suivant votre fin de contrat de travail.
    • Votre demande sera étudiée par Pôle emploi au regard de l’ensemble des conditions requises.
      Plus de détail sur pole-emploi.fr

 

  • Suite à votre inscription, vous serez convoqué à un premier rendez-vous avec un conseiller Pôle emploi.
  • Pensez à vous munir du document formalisant votre projet, élaboré avec votre conseiller en évolution professionnelle. 

 

 

Vous voulez bénéficier de l’aide à la création et à la reprise d’entreprises (ARCE) ?

Ne créez pas votre entreprise avant de vous inscrire ! 

Pour avoir droit cette aide, l’inscription auprès de Pôle emploi doit intervenir avant la création ou la reprise de votre entreprise (date de l’immatriculation ou du début de l’activité).

En savoir plus sur l’ARCE sur pole-emploi.fr

 

Contactez le  service d’accueil téléphonique gratuit est disponible au

0801010302

du lundi au vendredi de 8 h à 17 h

 

 

Sources

 



Article « produit par une intelligence humaine », comme gage de créativité exclusive !

Satisfait de nos services ? … Faites le savoir sur Google ! https://g.page/A3C-Dunkerque/review?kd



(c) Philippe DUPORTAIL - Expert Comptable Dunkerque
Satisfait de nos services... et si vous en parliez autour de vous !


Tags : création d'entreprise, Démission, démission-reconversion , ARCE, France Travail, Dunkerque, Expert Comptable Dunkerque











Pays/territoire : 91 Rue Jules Ferry, 59240 Dunkerque, France

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