CITE 2020 ... y penser dès aujourd'hui
CITE 2020 ... y penser dès aujourd'hui...
Le présent article est rédigé sous réserve du vote par les élus de la Nation de la Loi de Finances en cours d'examen.
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) serait remplacé par une prime de transition énergétique, qui servirait à financer, sous conditions de ressource, les travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements.
Pour les dépenses engagées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, seuls les contribuables propriétaires bénéficieraient du CITE pour certains travaux dans leur habitation principale.
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) serait remplacé par une prime de transition énergétique, qui servirait à financer, sous conditions de ressource, les travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements.
Pour les dépenses engagées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, seuls les contribuables propriétaires bénéficieraient du CITE pour certains travaux dans leur habitation principale.
Les dispositions applicables au
CITE, dans sa version antérieure à la loi de finances pour 2020,
pourraient, sur demande du contribuable, continuer de s’appliquer aux
dépenses payées en 2020 à la double condition que le contribuable puisse
justifier, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 :
- de l’acceptation d’un devis ;
- et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.
La prime serait attribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH)
pour le compte de l’État, dans des conditions et suivant des modalités
qui seraient définies par décret.
Pour les dépenses de 2020, il faudrait donc distinguer 3 catégories de ménages :
A - les bénéficiaires de la prime ;
B - les contribuables aux revenus intermédiaires susceptibles de bénéficier du CITE ;
C - les contribuables exclus du CITE lorsque leurs ressources excèdent les limites de la dernière colonne du tableau ci-après, sauf pour les dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charges pour véhicules électriques, non soumises à condition de ressources.
A - Remplacement du CITE par une prime pour les foyers les plus modestes
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) serait remplacé par une prime de transition énergétique, qui servirait à financer, sous conditions de ressource (Revenu Fiscal de Référence), les travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements.
Les revenus pris en compte seraient ceux de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense ou :
- pour l’application du revenu plancher, si ces derniers sont inférieurs, les revenus de la dernière année précédant celle du paiement ;
- pour l’application du plafond, si ces derniers sont supérieurs, les revenus de la dernière année précédant celle du paiement.
Le CITE serait supprimé, au titre des dépenses payées du 1er janvier au 31 décembre 2020, pour l’acquisition :
- de chaudières à très haute performance énergétique (HPE) ;
- de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
- d’appareils de régulation de chauffage ;
- de chaudières à micro cogénération gaz ;
- de compteurs individuels de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un immeuble collectif ;
- d’équipements visant à l’optimisation de la ventilation naturelle, brasseurs d’air fixes, dans les logements des DOM ;
- d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, autres que ceux visés au paragraphe suivant ;
- de systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou de la biomasse.
- Serait également exclue du dispositif la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique du logement, en dehors des cas où la réglementation la rend obligatoire.
Quelles dépenses éligibles ?
| Nature des dépenses | Observations |
| Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées venant en remplacement de parois en simple vitrage (1) | Le coût de pose de ces éléments serait pris en compte dans le calcul du CITE |
| Matériaux d’isolation thermique des parois opaques (1) | CITE maintenu pour les dépenses d’acquisition et de pose payées en 2020 |
| Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses, ou à l’énergie solaire thermique | Pour
ouvrir droit au CITE 2020, les modalités de fonctionnement de ces
équipements seraient recentrées. Rappelons qu’actuellement sont prises
en compte ces dépenses d’équipements dès lors qu’elles utilisent une
source d’énergie renouvelable, sans autre précision Pour les dépenses d’acquisition et de pose de foyers fermés et d’inserts de cheminées intérieures fonctionnant au bois ou autres biomasses, le bénéfice du CITE serait conditionné au fait que l’appareil vienne équiper un foyer ouvert ou en renouvellement d’un foyer fermé ou d’un insert Pour les dépenses d’acquisition et de pose d’équipements fonctionnant à l’énergie solaire thermique, l’équipement ne serait éligible au CITE qu’à la condition d’intégrer une surface minimale de capteurs solaires fixée par arrêté |
| Pompes à chaleur, autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire Pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques | Pour
les dépenses payées au titre de l’acquisition et de la pose de pompes à
chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire, le montant des
dépenses retenues en 2020 ne serait plus plafonné par arrêté CITE 2020 maintenu sans changement pour les autres dépenses éligibles |
| Équipements
de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des
énergies renouvelables ou de récupération ou par une installation de
cogénération et sommes payées au titre des droits et frais y afférents,
pour leur part représentative du coût de ces mêmes équipements Équipements de raccordement à un réseau de froid alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération et sommes payées au titre des droits et frais y afférents, pour leur part représentative du coût de ces mêmes équipements | Pour les dépenses payées en 2020, le coût de pose de ces éléments serait pris en compte dans le calcul du CITE |
| Systèmes de charges pour véhicules électriques | Pour les dépenses payées en 2020, sans condition de ressources. En outre, le coût de pose de ces éléments serait pris en compte dans le calcul du CITE |
| Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires. | Dans les DOM uniquement Pour les dépenses payées en 2020, le coût de pose de ces éléments serait pris en compte dans le calcul du CITE |
| Réalisation par un auditeur qualifié, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d’un audit énergétique comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique | CITE maintenu sans changement pour les dépenses payées en 2020 |
| Dépose d’une cuve à fioul | |
| Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux | Nouvelle dépense éligible pour les dépenses payées en 2020 |
Montant dépendant de la nature des dépenses
Les
dépenses payées en 2019 au titre de la transition énergétique d’un
logement, plafonnées le cas échéant par arrêté, ouvrent droit au CITE au
taux de 15 %, 30 % ou 50 % des dépenses payées, selon la nature de la
dépense concernée.
Pour les dépenses engagées du 1er janvier
2020 au 31 décembre 2020, le CITE (qui ne sera plus égal à 30 % des dépenses effectuées) serait fixé forfaitairement, selon la
nature des travaux, sans que le montant du crédit d’impôt accordé ne
puisse dépasser, pour chaque dépense, 75 % de la dépense éligible
effectivement supportée par le contribuable.
- Isolation des parois vitrées : 40 € / équipement
- Isolation de parois opaques : 15 €/m² pour l'isolation par l'intérieur et 50 €/m² pour l'isolation par l'extérieur
- Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l'énergie solaire thermique : de 600 à 4 000 €
- Pompes à chaleur : de 400 à 4 000 €
- Raccordement à un réseau : 400 €
- Système de charge pour voiture électrique : 300 €
- Protection solaire : 15 €/m²
- Audit énergétique : 300 €
- Dépose cuve à fioul : 400 €
- Ventilation mécanique : 2 000 €
Les plafonds de dépenses :
Dans sa version actuellement en
vigueur, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut
excéder, par période glissante de 5 ans :
- 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
- 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Ces plafonds sont majorés de 400 € par personne à charge (ou 200 € pour les enfants en résidence alternée) (CGI art. 200 quater, 4).
Pour le calcul du CITE 2020 au titre des dépenses payées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020, ces plafonds seraient abaissés à :
- 2 400 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
- 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune ;
- plus 120 € par personne à charge (ou 60 € pour les enfants en résidence alternée).
Sources :
(c) Philippe DUPORTAIL - Expert Comptable Dunkerque
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