Éclipse solaire du 12 août 2026 à Dunkerque : et si l’essentiel était ce que l’on ne voit pas ?
Notre article le plus récent
Stages .... des précisions par le Décret du 27 novembre 2014
La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des
stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a créé de nouveaux droits
pour les stagiaires et limité le nombre de stagiaires pouvant être accueillis
dans une entreprise.
Un décret d’application apporte de nombreuses précisions relatives à la mise
en œuvre pratique de cette réforme.
Ainsi, en ce qui concerne la durée maximale du stage (6 mois), le décret
liste les formations pouvant déroger à cette durée jusqu’en juillet 2016.
- Il est par ailleurs prévu que les périodes de formation en milieu professionnel ou de stages doivent être intégrés à un cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement effectué en présence des élèves ou des étudiants est de 200 heures au minimum par année d'enseignement (les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages n'entrent pas dans le décompte de ce volume pédagogique).
- Également, la convention de stage doit désormais être signée par l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil, le stagiaire ou son représentant légal, mais également l'enseignant référent et le tuteur de stage.
Le contenu obligatoire de la convention de stage est lui aussi redéfini et
complété
- nom de l'enseignant référent ;
- nom du tuteur dans l'organisme d'accueil ;
- compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ;
- activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir ;
- régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire ;
- conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter ;
- liste des avantages offerts par l'organisme d'accueil au stagiaire, notamment l'accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant et la prise en charge des frais de transport …).
- Une attestation de stage doit être délivrée par l'organisme d'accueil à tout élève ou étudiant. Cette attestation mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant.
- Les indications complémentaires devant être portées sur le registre unique du personnel sont également précisées
- nom et prénoms du stagiaire;
- dates de début et de fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ;
- nom et prénoms du tuteur
- ainsi que le lieu de présence du stagiaire.
- Enfin, le décret revalorise le seuil d’exonération sociale de la gratification des stagiaires pour tenir compte de l’augmentation de la gratification obligatoire.
- En effet, pour les conventions de stage signées avant le 1er septembre 2015, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est porté à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
- Selon nos informations, la revalorisation de la gratification ne serait applicable qu’à compter du 1er décembre 2014.
- La gratification minimale sera augmentée à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour les conventions conclues à compter du 1er septembre 2015.
Indépendamment de la revalorisation des stages, les dispositions du décret
sont applicables aux conventions conclues à compter du 1er décembre
2014, date d’entrée en vigueur.
| Gratification minimale à accorder au stagiaire | ||
|---|---|---|
| Date de conclusion de la convention de stage | Montant horaire minimal (a) | Exemple de montant horaire |
| Jusqu’au 30 novembre 2014 | 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale | 2,88 € |
| Du 1er décembre 2014 au 31 août 2015 | 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale | 3,16 € 3,30 € (PHSS 2015) |
| À compter du 1er septembre 2015 | 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale | 3,60 € (PHSS 2015) |
| Uniquement si le stage dure plus de 2 mois. (a) Ou montant supérieur fixé par convention ou accord de branche étendu. | ||
Addendum du 7 avril 2015 :
Revenant
sur sa position antérieure, l’administration indique désormais que la
gratification de stage doit être calculée en fonction des heures
réellement effectuées par le stagiaire, et non sur la base de 154 heures
par mois.
On notera que ce mode de calcul ne permet pas de
respecter la lettre de l’article L 124-6 du Code de l’éducation, qui
précise que le montant minimal de la gratification est forfaitaire, et
n’est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois.
Sources :
- La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires
- Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodesde formation en milieu professionnel et des stages
- http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32131.xhtml
Articles sur le même sujet
http://lexpertcomptable.blogspot.fr/2014/09/stagiaires-de-nouveaux-droits-pour-eux.html
Cet article vous a intéressé ? Partagez en cliquant sur les boutons de partage ci dessous !
______________________________
(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
Satisfait de nos services..
. et si vous en parliez autour de vous !
Ils ont attiré votre curiosité
Obligation de vigilance : Mettez vous en conformité !
I M P O R T A N T Toute entreprise concluant un contrat d'un montant égal ou supérieur à 5000 euros hors taxes (3 000 € TTC jusqu'au 31 mars 2015) est tenue de s'assurer que son co-contractant (sous-traitant, fournisseur, prestataire…) est en situation régulière vis-à-vis de la législation relative au travail dissimulé. De même, lorsqu’une entreprise souhaite se porter candidate à un marché public, elle doit notamment fournir une attestation, datant de moins de 6 mois, prouvant qu’elle est à jour de ses cotisations sociales auprès de l’Urssaf. Par exemple, une entreprise qui fait appel à une société de nettoyage pour l'entretien de ses locaux et signe un contrat d'une durée de 10 mois. Si le montant du contrat annuel est supérieur à 5 000 euros HT, l'obligation de vigilance s'impose. L ors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois et jusqu'à la fin de l'exécution du contrat , l'entreprise doit alors demander au co-contractan...
Boulangerie et Pâtisserie : La TVA au 1er janvier 2014 ... aussi !
Suite à notre article d'hier portant sur le secteur de la restauration , nous choisissons de faire un focus sur la boulangerie et pâtisserie...avec des points communs ... mais aussi certaines particularités ... Le boulanger ou pâtissier doit appliquer des taux de TVA différents selon la nature des produits vendus et du lieu de consommation. Dans une boulangerie, les sandwichs ou salades vendues avec assaisonnement et couverts, étant considérés comme de consommation immédiate, sont taxables à 10 %, alors que le pain, les viennoiseries et pâtisseries, étant considérés comme à consommation différée, sont soumis au taux de 5,5 %. A noter le cas particulier des boulangers qui doivent maintenant appliquer trois taux de TVA différents selon les produits vendus ! - Pour la baguette, le pain, les croissants, les viennoiseries, les pâtisseries le taux de TVA reste à 5.5%. En effet ces produits sont considérés comme de produits alimentaires de première...
BTP - Salaires minima et indemnités de petits déplacement Nord Pas de Calais - 2013
Les salaires minima mensuels des Ouvriers (base 151,67 h/mois) sont fixés comme suit au 1 er janvier 2013. Coefficient Montant Coefficient Montant 150 1 461.45 € 230 1 898.89 € 170 1 498.58 € 250 2 052.55 € 185 1 579.33 € 270 2 207.95 € 210 1 743.33 € Accords 18 octobre 2012 __________________________________________________________________ Les salaires minima mensuels des ETAM à compter du 1 er janvier 2013, les salaires minima mensuels (base 35 h/semaine) sont fixés comme suit. Niveau Montant Niveau Montant A 1 511 € E 2 023 € B 1 607 € F 2 318 € C 1 729 € G 2 608 € D 1 877 € H 2 771 € Accord 18 octobre 2012 __________________________________________________________________ Les indemnités de petits déplacements sont fixées comme suit au 1 er janvier 2013. Zones I (0 à 10 km) II (10 à 20 km) III (20 à 30 km) IV (30 à 4...
Le Registre Unique du Personnel : Comment tenir ce registre ?
Dés la première embauche, l'employeur doit tenir un registre unique du personnel. Document qui doit être présent dans l'entreprise. Les employeurs tenus de tenir ce registre L'article L.1221-13 du code du travail prévoit que l'employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise (y compris avec un seul salarié), doit tenir à jour un registre du personnel. Le registre doit être tenu dans chacun des établissements de l'entreprise où sont employés des salariés et non au siège de celle-ci (Cass. crim. 29 septembre 1992, n°91-86851). Les mentions obligatoires L'employeur doit inscrire dans l'ordre des embauches le nom et prénom du salarié. Ces mentions doivent être inscrites sur le registre au moment de l'embauche et ce de façon indélébile (le crayon à papier est à proscrire). Pour chaque salarié, l'employeur doit également indiquer les informations complémentaires suivantes (définies par l...
Le Nouvel entretien professionnel : une obligation à ne pas négliger !
La loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale du 5 mars 2014 a créé un nouvel entretien professionnel obligatoire. Il remplace un certain nombre d’entretiens prévus par la réglementation à la suite de périodes d’inactivité du salarié (entretien sur l’orientation professionnelle au retour du congé maternité, du congé d’adoption, du congé parental…), et uniformise leur régime dans un entretien unique (conditions, objet, contenu et formalisation). Tous les employeurs sont concernés, quel que soit leur effectif. La loi ne prévoyant pas de date d’application spécifique, l’obligation d’organisation de cet entretien existe depuis le 7 mars 2014 pour tous les salariés remplissant les conditions d’ancienneté. Contenu de l’entretien L’entretien professionnel a un objectif spécifique, novateur et ambitieux. En effet, il doit permettre d’envisager « les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualific...
Attribution de bons d'achat/ cadeaux à vos salariés
Une pratique courante consiste à offrir des cadeaux au personnel notamment lors de leur anniversaire ou pour les remercier. Cependant, la législation est très stricte sur le sujet. Les prestations allouées par le comité d’entreprise ou par l’employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Concernant les bons d’achat ou cadeaux, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Ainsi, si vous attribuez des bons d’achat et/ou des cadeaux pour la fête de Noël à vos salariés, ces bons d’achat et cadeaux pourront bénéficier d’une présomption de non assujettissement à condition que le...
Les IFC : atténuer le risque financier en anticipant la déduction fiscale
Le salarié génère par son ancienneté dans l’entreprise une indemnité de fin de carrière (IFC) définie par la Convention collective, la loi ou un accord d’entreprise. Cette charge future réellement due lorsque le salarié fait valoir ses droits à la retraite, peut constituer le jour venu, une menace pour la trésorerie de l’entreprise ou à tout le moins, limiter sa marge de manœuvre financière. Par ailleurs, cette dette constitue un « passif social » dont la provision est déductible et génère un gain fiscal immédiat sous réserve que les dotations passées en diminution de l’actif net, soient réalisées auprès d’un organisme tiers . (Art 39-1 du CGI) En fait, cette provision des indemnités de fin de carrière par les PME est une anticipation sur l’harmonisation des normes comptables européennes. L'entreprise peut choisir de ne pas déléguer cette gestion du passif social (non versement à un organisme tiers), et détenir les fonds provisionnés dans ses comptes sociaux. E...
Ouverture dominicale des salons de coiffure en décembre
Nous sommes interrogé sur la possibilité d'ouvrir les dimanches 24 et 31 décembre 2017 pour les salons de coiffure. Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture pour une activité commerciale spécifique . L' article 9 de Convention Collective de la Coiffure (étendu et en vigueur) répond partiellement à la question : " Le repos dominical reste la règle de principe conformément à l' article L. 221-5 du code du travail . Il ne peut y être dérogé que dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Dans ce cas, le travail dominical se fera par appel au volontariat. Les salariés seront prévenus au plus tard 15 jours à l'avance. Le travail d'un dimanche donnera lieu à 1 journée de repos compensateur dans les 2 semaines civiles suivantes et à une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié. " Cependan...
Les jours fériés garantis dans les HCR
Chaque année, l' article L3133-1 du code du travail fixe les 11 fêtes légales constituent les jours fériés à caractère national : le 1er janvier (nouvel an), le lundi de Pâques, le 1er mai (fête du travail), le 8 mai (fête de la victoire de 1945), le jeudi de l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet (fête nationale), le 15 août (Assomption), le 1er novembre (Toussaint), le 11 novembre (fête de la victoire de 1918) et le 25 décembre (Noël) . Le 1er mai est le seul jour férié légal, c'est-à-dire accordé par le code du travail, qui doit être obligatoirement chômé : en principe, il n'est pas travaillé mais doit être payé ( art. L3133-4 ). Cependant, certains secteurs d'activité définis par la loi - dont les CHR - peuvent faire travailler leurs salariés le 1er mai à la condition de les payer double. Ces dispositions sont d'ailleurs reprises par l' article 26-1 de laconvention collective des...
Convention des Cadres de la Métallurgie - Salaires Minima pour 2013
Salaires minima 2013 L'accord du 5 mars 2013 fixe, pour l'année 2013, les rémunérations annuelles minimales des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Les valeurs des barèmes sont versées prorata temporis en cas de survenance en cours d'année d'une entrée en fonction, d'un changement de classement, d'une suspension du contrat de travail, d'un départ de l'entreprise ou d'un remplacement d'une durée supérieure à 3 mois. La vérification du compte intervient en fin d'année ou, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin du contrat de travail. Rémunérations minimales annuelles (base 151,66 h/mois) Coeff. Pour 2008 (1) Pour 2009 (2) Pour 2010 (3) Pour 2011 (4) Pour 2012 (5) Pour 2013 (6) 60 14 984€ 17 237€ 17 375€ 17 633€ 18 039€ 18 310€ 68 16 982€ 76 18 980€ 19 265€ 19 419€ 19 708€ 20 161€ 20 464€ 80 19 979€ 20 279€ 20 441€ 20 745€ 21 222€ 21 541€ 84 - 21 ...