Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a créé de nouveaux droits pour les stagiaires et limité le nombre de stagiaires pouvant être accueillis dans une entreprise. Un décret d’application apporte de nombreuses précisions relatives à la mise en œuvre pratique de cette réforme. Ainsi, en ce qui concerne la durée maximale du stage (6 mois), le décret liste les formations pouvant déroger à cette durée jusqu’en juillet 2016. Il est par ailleurs prévu que les périodes de formation en milieu professionnel ou de stages doivent être intégrés à un cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement effectué en présence des élèves ou des étudiants est de 200 heures au minimum par année d'enseignement (les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages n'entrent pas dans le décompte de ce volume pédagogique). Également, la convention de stage doit désor...

Une nouvelle Loi (2014-788 du 10 juillet 2014) renforce l'encadrement des stages et les droits des stagiaires, en rappelant que le "stage" n'est pas un emploi. Ses dispositions entrent en vigueur à compter du 12 juillet 2014, sous réserve, pour certaines mesures, des dates d'entrée en vigueur spécifiquement prévues ou de la parution des décrets d'application nécessaires à leur mise en oeuvre. Les stages s'inscrivent nécessairement dans le cadre d'un enseignement scolaire « période de formation en milieu professionnel » ou universitaire « stages » ( c. éduc. art. L. 124-1 nouveau, al. 1 ). La durée maximale des stages reste de 6 mois.  Un même stagiaire ne peut pas effectuer plus de 6 mois de stage par année d'enseignement dans le même organisme d'accueil. La loi supprime toute dérogation à cette règle (c. éduc. art. L. 124- 5 nouveau). Un quota maximal de stagiaires, à préciser par décret, devra être respecté. ...