Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a créé de nouveaux droits pour les stagiaires et limité le nombre de stagiaires pouvant être accueillis dans une entreprise. Un décret d’application apporte de nombreuses précisions relatives à la mise en œuvre pratique de cette réforme. Ainsi, en ce qui concerne la durée maximale du stage (6 mois), le décret liste les formations pouvant déroger à cette durée jusqu’en juillet 2016. Il est par ailleurs prévu que les périodes de formation en milieu professionnel ou de stages doivent être intégrés à un cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement effectué en présence des élèves ou des étudiants est de 200 heures au minimum par année d'enseignement (les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages n'entrent pas dans le décompte de ce volume pédagogique). Également, la convention de stage doit désor...

Une nouvelle Loi (2014-788 du 10 juillet 2014) renforce l'encadrement des stages et les droits des stagiaires, en rappelant que le "stage" n'est pas un emploi. Ses dispositions entrent en vigueur à compter du 12 juillet 2014, sous réserve, pour certaines mesures, des dates d'entrée en vigueur spécifiquement prévues ou de la parution des décrets d'application nécessaires à leur mise en oeuvre. Les stages s'inscrivent nécessairement dans le cadre d'un enseignement scolaire « période de formation en milieu professionnel » ou universitaire « stages » ( c. éduc. art. L. 124-1 nouveau, al. 1 ). La durée maximale des stages reste de 6 mois.  Un même stagiaire ne peut pas effectuer plus de 6 mois de stage par année d'enseignement dans le même organisme d'accueil. La loi supprime toute dérogation à cette règle (c. éduc. art. L. 124- 5 nouveau). Un quota maximal de stagiaires, à préciser par décret, devra être respecté. ...

Vous allez "employez" un stagiaire en 2012. Quelles sont vos obligations de rémunérations ? Lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise est supérieure à 2 mois consécutifs ou non , le ou les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement (C. éducation, art. L. 612-11). Sont concernés par cette disposition tous les stages effectués en entreprise par les étudiants d'établissements d'enseignement et suivant un cursus pédagogique. Indemnités de stage 2012 : montant Si votre convention collective ne prévoit pas de montant plus favorable, le montant minimum de la gratification perçue par le stagiaire est de 12,50 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 2,875 par heure travaillée (23 x 12,5 %) Il vous faudra donc effectuer un pointage exact des heures de votre stagiaire. La gratification versée au stagiaire n’est pas un salaire . Elle sera soumise aux cotisations sociales, au delà des 12,50 % du plafond ho...

Loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, définitivement adoptée le 13 juillet 2011 apporte divers aménagement aux stages réalisés en entreprises Durée maximale des stages Un stagiaire ne peut pas effectuer, par année d'enseignement, plus de 6 mois de stage dans une même entreprise, peu important que ce soit au titre d'un ou de plusieurs stages (c. éduc. art. L. 612-9 nouveau). Deux dérogations, à préciser par décret, sont toutefois admises. Ø   La première vise les stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation (« années de césure »). La seconde concerne les stages qui sont prévus dans le cadre de cursus pluriannuels de l'enseignement supérieur. Gratification obligatoire des stagiaires L'obligation pour l'entreprise d'accueil de verser une gratification au stagiaire s'impose lor...