Stagiaires en 2012 : Vos obligations de rémunérations

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Vous allez "employez" un stagiaire en 2012. Quelles sont vos obligations de rémunérations ?

Lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise est supérieure à 2 mois consécutifs ou non, le ou les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement (C. éducation, art. L. 612-11).

Sont concernés par cette disposition tous les stages effectués en entreprise par les étudiants d'établissements d'enseignement et suivant un cursus pédagogique.


Indemnités de stage 2012 : montant

Si votre convention collective ne prévoit pas de montant plus favorable, le montant minimum de la gratification perçue par le stagiaire est de 12,50 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 2,875 par heure travaillée (23 x 12,5 %)

Il vous faudra donc effectuer un pointage exact des heures de votre stagiaire.

La gratification versée au stagiaire n’est pas un salaire.
Elle sera soumise aux cotisations sociales, au delà des 12,50 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

En tout état de cause, nous invitons notre clientèle à nous contacter afin de mettre en oeuvre le système déclaratif et vous ménager les preuves du respect de vos obligations.

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Plafond de Sécurité sociale pour 2012 : http://lexpertcomptable.blogspot.com/p/chiffres-utiles.html

Rappelons également l'article paru le 29 juillet 2011 que vous lirez attentivement qui vous rappele vos autres obligations
http://lexpertcomptable.blogspot.com/2011/07/stages-en-entreprise-du-nouveau.html

Jeu de questions-réponses publiée par l'Urssaf
http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/stages_en_entreprise__questions-reponses_01.html

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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert Comptable Dunkerque
(c) Philippe DUPORTAIL - Commissaire aux comptes Dunkerque
Pays/territoire : 91 Rue Jules Ferry, 59240 Dunkerque, France

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Circulaire du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle DRT n ° 90-18 du 30 octobre 1990

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Titres Restaurant - Limites applicable en 2013

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RSI - Modification des cotisations de début d'activité

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Actuellement, non appliquée bien qu'applicable, il est institué par   Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 - art. 1 une modification du calcul de la base des cotisations provisionnelles à compter de 2012　: Les cotisations sociales des TNS sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d’activité de l’avant dernière année. Ce revenu d’activité, hors cas de début d’activité, doit être　: Rapporté à l’année entière, en cas de période d’affiliation incomplète au cours de l’avant dernière année　 Réduit au prorata de la durée d’affiliation, en cas de période d’affiliation incomplète au cours de l’année au titre de laquelle ces cotisations sont dues (sauf pour les indemnités journalières) Les conséquences sont extrêment lourdes pour les entreprises créées en fin d'année. Ainsi, si le créateur d'une entreprise au 1er octobre réalise un bénéfice de 6 000 €, les cotisations provisionnelle de l'année N+2 ne seront plus calculées sur ces 6 000 €, m...
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Essai professionnel, Période d'essai et PMSMP

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Lors de la phase d'embauche, l'employeur fait souvent un pari sur l'avenir quant au choix de son collaborateur. La lourdeur de la législation mais également des obligations administratives ayant un coût non négligeable le font se résigner. Cependant, il existe des solutions sous conditions de ne pas tomber dans certains pièges ou facilités d'interprétation.   L'essai professionnel Souvent confondu avec la période d'essai est une épreuve de courte durée (quelques heures tout au plus) destinée à évaluer la qualification professionnelle et l'aptitude du salarié à occuper l'emploi proposé. Il peut s'agir, par exemple, d'un examen de rédaction, de dactylographie, de fabrication d'une pièce. La technicité du poste est apprécié par les juges chargés de qualifier a posteriori la période visée. Il précède la conclusion du contrat de travail et ne doit pas être confondu avec la période d'essai, qui intervient apr...
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Le préjudice d'anxiété n'est plus limité à l'exposition à l'amiante ! Dans un arrêt du 11 septembre 2019 , la Cour de cassation reconnaît à des mineurs de fond le droit de demander réparation à leur employeur au titre du préjudice d’anxiété, compte tenu des diverses substances auxquelles ils ont pu être exposés et de la crainte de développer une maladie en raison de cette exposition. Par cette décision, la Cour de cassation permet au préjudice d’anxiété de s’affranchir du dossier de l’amiante. Désormais, ce sont plus généralement les expositions à toute substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave qui peuvent donner lieu à réparation au titre d’un préjudice d’anxiété. Dans une telle situation, il incombe à l’employeur de démontrer qu’il a respecté son obligation de sécurité, c’est-à-dire qu’il a bien pris toutes les mesures de protection et de prévention prévues par l...
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