Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a créé de nouveaux droits pour les stagiaires et limité le nombre de stagiaires pouvant être accueillis dans une entreprise. Un décret d’application apporte de nombreuses précisions relatives à la mise en œuvre pratique de cette réforme. Ainsi, en ce qui concerne la durée maximale du stage (6 mois), le décret liste les formations pouvant déroger à cette durée jusqu’en juillet 2016. Il est par ailleurs prévu que les périodes de formation en milieu professionnel ou de stages doivent être intégrés à un cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement effectué en présence des élèves ou des étudiants est de 200 heures au minimum par année d'enseignement (les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages n'entrent pas dans le décompte de ce volume pédagogique). Également, la convention de stage doit désor...

Vous allez "employez" un stagiaire en 2013. Quelles sont vos obligations de rémunérations ? Lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise est  supérieure à 2 mois  consécutifs ou non , le ou les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement (C. éducation, art. L. 612-11) . Sont concernés par cette disposition tous les stages effectués en entreprise par les étudiants d'établissements d'enseignement et suivant un cursus pédagogique. Indemnités de stage 2013 : montant Si votre convention collective ne prévoit pas de montant plus favorable, le montant minimum de la gratification perçue par le  stagiaire  est de 12,50 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 2,875 par heure travaillée (23 x 12,5 %) Il vous faudra donc effectuer un pointage exact des heures de votre stagiaire. La gratification versée au stagiaire n’est pas un  salaire . Elle sera soumise aux cotisations sociales, au delà des 12,50 % du...