Stagiaires en 2013 : Vos obligations de rémunérations

-

Vous allez "employez" un stagiaire en 2013. Quelles sont vos obligations de rémunérations ?

Lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise est supérieure à 2 mois consécutifs ou non, le ou les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement (C. éducation, art. L. 612-11).

Sont concernés par cette disposition tous les stages effectués en entreprise par les étudiants d'établissements d'enseignement et suivant un cursus pédagogique.


Indemnités de stage 2013 : montant

Si votre convention collective ne prévoit pas de montant plus favorable, le montant minimum de la gratification perçue par le stagiaire est de 12,50 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 2,875 par heure travaillée (23 x 12,5 %)

Il vous faudra donc effectuer un pointage exact des heures de votre stagiaire.

La gratification versée au stagiaire n’est pas un salaire.
Elle sera soumise aux cotisations sociales, au delà des 12,50 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

En tout état de cause, nous invitons notre clientèle à nous contacter afin de mettre en oeuvre le système déclaratif et vous ménager les preuves du respect de vos obligations.

Cotisations sociales
Si la rémunération versée au stagiaire ne dépasse pas le montant de la gratification minimale (seuil de franchise de cotisation), elle est exonérée de charges sociales.

Elle est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales au-delà de cette limite, calculées sur la fraction excédentaire.

Par exemple, si le stagiaire reçoit une gratification de 600 € pour un temps complet, l'employeur doit cotiser sur 163,95 € (= 600 - 436,05) selon les taux de droit commun.

_____________________________
Autres sources :


Rappelons également l'article paru le 29 juillet 2011 que vous lirez attentivement qui vous rappelle vos autres obligations

Jeu de questions-réponses publiée par l'Urssaf

Le Cercle des Echos : 

Stages étudiants : modification après la loi du 22 juillet 2013 sur l’enseignement supérieur et la recherche



 Cet article vous a intéressé ? Partagez en cliquant sur les boutons de partage ci dessous !


______________________________
(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
91, rue Jules Ferry - 59240 DUNKERQUE
Satisfait de nos services... et si vous en parliez autour de vous !



Ils ont attiré votre curiosité

TVA déductible en danger : téléphonie, énergie, Amazon… êtes-vous bien en B2B ?

-
Image
                                         Factures perso sur comptes Pro : le piège TVA que la e-facture va révéler à l'Administration   👀   Dans quelques mois, la réforme de la facturation électronique sera pleinement déployée sur les flux d’achats entre entreprises. Concrètement, l’administration fiscale recevra automatiquement les données de vos factures B2B, notamment via les grands émetteurs (opérateurs télécoms, fournisseurs d’énergie, plateformes en ligne, etc.). Cette évolution a une conséquence très pratique : les factures qui ne respectent pas les conditions de forme ne permettront plus de récupérer la TVA , même si, jusqu’ici, nous appliquions une certaine tolérance. 1) Factures de téléphonie (et d’énergie) : attention aux lignes privées Beaucoup d’entre vous règlent encore des factures de téléphonie établies au nom du dirigeant (ligne privée), tout en déd...
En lire plus »

Forte chaleur au travail : 6 fiches INRS pour protéger vos salariés !

-
Image
Chantiers, commerces, restaurants, ateliers, bureaux… Avec les températures élevées, la prévention du risque chaleur devient un véritable sujet d’organisation pour l’employeur. L’INRS vient de publier 6 fiches pratiques sectorielles destinées à aider les entreprises à protéger leurs salariés pendant les périodes de forte chaleur. Elles proposent des mesures concrètes et directement applicables selon les conditions de travail : adaptation des horaires, organisation des pauses, accès à l’eau, ventilation, zones d’ombre, rotation des postes ou encore adaptation des équipements. Les six fiches concernent : 🏢 Le travail de bureau Protections solaires, ventilation aux heures les plus fraîches, adaptation des horaires… 🏗️ Le BTP et les activités en extérieur Zones d’ombre, travaux physiques décalés aux heures les moins chaudes, pauses plus fréquentes, accès à l’eau potable… 🛍️ Le commerce et la restauration Organisation des livraisons, protection des salariés en terrasse, réduction de ...
En lire plus »

Éclipse solaire du 12 août 2026 à Dunkerque : et si l’essentiel était ce que l’on ne voit pas ?

-
Image
Ce mercredi 12 août 2026, l’éclipse solaire sera particulièrement spectaculaire à Dunkerque. Au-delà du phénomène astronomique, cette éclipse nous rappelle une réalité que connaissent bien les chefs d’entreprise : certaines informations essentielles sont déjà présentes, mais restent invisibles au premier regard. Signaux faibles, tendances, risques ou opportunités… encore faut-il savoir les révéler. Une éclipse ne fait pas que cacher. Elle révèle. Lorsque la Lune masque le disque solaire, un phénomène habituellement noyé dans sa lumière devient perceptible : la couronne solaire . Elle n’apparaît pas à cet instant. Elle était déjà là. Simplement, nous ne pouvions pas la voir. C’est précisément ce qui rend l’éclipse si fascinante : en masquant momentanément ce qui attire habituellement toute notre attention, elle permet d’observer ce qui restait jusque-là difficilement perceptible. Dans une entreprise aussi, l’essentiel n’est pas toujours visible au premier regard Dans une entreprise, il ...
En lire plus »

Communauté Urbaine de Dunkerque ... Permis de Louer exigé

-
Image
  Le secteur du logement est sous tension extrême actuellement avec des transactions en baisse suite aux durcissements d'obtention des financement, une demande forte de logements d'habitation pour la population locale par ailleurs concurrencée par une demande d'hébergements meublés à caractère touristique ou pour les techniciens sur les nouvelles zones en cours d'industrialisation. Face à cette situation, les communes du Dunkerquois ont pu mettre en œuvre un Permis de Louer ou A.P.M.L ou Autorisation Préalable de Mise en Location Voir l'extrait du Registre aux délibérations du Conseil de Communauté du 30 septembre 2020 Permis de louer exigé !  Ce dispositif concerne les logements mis en location pour la première fois, ou remis en location à la suite d’un changement de locataire.   Si vous êtes nouvel investisseur, et avant l'acquisition du bien, assurez vous que le bien immobilier à acquérir soit susceptible de recueillir un avis favorable, et gageons que le ...
En lire plus »

Sécuriser le remboursement des frais kilométriques des dirigeants ...

-
Image
 Dans de nombreuses sociétés, les dirigeants ou associés utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l’activité (visites clients, chantiers, réunions, déplacements entre sites, etc.). Les dépenses afférentes à ces déplacements peuvent être prises en charge par la société sous forme de remboursements de frais kilométriques, souvent versés via les comptes courants d’associés. Les décisions récentes mettent en lumière une exigence probatoire élevée : carnets ou tableaux de suivi des kilomètres, identification du véhicule, pièces démontrant la réalité des déplacements et leur lien avec l’activité, cohérence avec les barèmes fiscaux, etc. En l’absence de telles preuves, les contribuables s’exposent à des redressements significatifs, assortis éventuellement de pénalités pour manquement délibéré. La présente note expose : les règles générales de déductibilité des charges et des frais kilométriques ; les exigences de justification posées par la doctrine et la jurisprudence ; les ...
En lire plus »

Circulaire du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle DRT n ° 90-18 du 30 octobre 1990

-
Circulaire du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle DRT n ° 90-18 du 30 octobre 1990 relative au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire  - (BO/TR 90/24) La croissance du travail précaire au cours de ces dernières années, qui représente aujourd'hui 7 % de l'emploi salarié contre 2,5 % en 1977, les formes parfois abusives qu'a revêtues cet essor depuis la reprise économique, comme l'a montré le rapport remis au Parlement en octobre 1989, rendaient nécessaire un aménagement du régime juridique du contrat de travail à durée déterminée et du travail temporaire. Les conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée et à l'intérim, qui sont des formes d'emploi nécessaires pour faire face à des situations particulières, qu'il s'agisse des absences, des surcroîts momentanés d'activité ou bien encore des travaux temporaires par nature, devaient être mieux définies afin que s...
En lire plus »

Période d'essai : un modèle à votre disposition

-
Image
Dans le cadre de nos outils mis à votre disposition, vous avons ajouté un modèle supplémentaire dans notre base à votre disposition La rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur  (cliquez sur le lien) La rupture de l’essai n’est soumise à aucune formalité particulière, sous réserve des modalités éventuellement prévues par la convention collective. En tout état de cause, pour des raisons de preuve, il est conseillé d’adresser ce courrier en recommandé avec demande d’avis de réception ou de le remettre au salarié en main propre contre décharge, même si ce n’est pas obligatoire. Délais de prévenance avant la rupture de l’essai. L’employeur ou le salarié qui souhaite rompre le contrat de travail en cours ou au terme de l’essai - d’une durée d’au moins une semaine - doit observer un délai minimal de prévenance (c. trav.  art. L. 1221-25  et  L. 1221-26 ). Ce délai s’applique aux CDI mais aussi aux CDD compor...
En lire plus »

Liste des 36 établissements éligibles identifiés dans SOLTéA autour du Dunkerque à recevoir le solde de votre taxe d'apprentissage 2026

-
Image
Solde de la taxe d’apprentissage : 36 établissements éligibles Sélection des établissements éligibles identifiés dans SOLTéA autour du Dunkerque, avec les informations disponibles dans l’export : établissement, qualité, commune, code postal, SIRET et rattachement éventuel. 36 établissements éligibles ECOLE DE PRODUCTION DE LA REGION DUNKERQUOISE Commune : GRANDE-SYNTHE Code postal : 59760 SIRET : 90830721800028 #01 · Établissement principal LES PAPILLONS BLANCS DE DUNKERQUE Commune : GRANDE SYNTHE Code postal : 59760 SIRET : 77562228500408 #02 · Établissement principal LGT - JEAN BART Commune : DUNKERQUE Code postal : 59383 SIRET : 19590071700016 #03 · Établissement principal ENTREPRENDRE ENSEMBLE Commune : DUNKERQUE Code postal : 59140 SIRET : 47821662500010 #04 · Établissement principal COLLÉGE BORIS...
En lire plus »

Le Nouvel entretien professionnel : une obligation à ne pas négliger !

-
Image
La loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale du 5 mars 2014 a créé un nouvel entretien professionnel obligatoire. Il remplace un certain nombre d’entretiens prévus par la réglementation à la suite de périodes d’inactivité du salarié (entretien sur l’orientation professionnelle au retour du congé maternité, du congé d’adoption, du congé parental…), et uniformise leur régime dans un entretien unique (conditions, objet, contenu et formalisation). Tous les employeurs sont concernés, quel que soit leur effectif. La loi ne prévoyant pas de date d’application spécifique, l’obligation d’organisation de cet entretien existe depuis le 7 mars 2014 pour tous les salariés remplissant les conditions d’ancienneté. Contenu de l’entretien L’entretien professionnel a un objectif spécifique, novateur et ambitieux. En effet, il doit permettre d’envisager « les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualific...
En lire plus »

Boulangerie et Pâtisserie : La TVA au 1er janvier 2014 ... aussi !

-
Image
Suite à notre article d'hier portant sur le secteur de la restauration , nous choisissons de faire un focus sur la boulangerie et pâtisserie...avec des points communs ... mais aussi certaines particularités ... Le boulanger ou pâtissier doit appliquer des taux de TVA différents selon la nature des produits vendus et du lieu de consommation.  Dans une boulangerie, les sandwichs ou salades vendues avec assaisonnement et couverts, étant considérés comme de consommation immédiate, sont taxables à 10 %, alors que le pain, les viennoiseries et pâtisseries, étant considérés comme à consommation différée, sont soumis au taux de 5,5 %.  A noter le cas particulier des boulangers qui doivent maintenant appliquer trois taux de TVA différents selon les produits vendus !  - Pour la baguette, le pain, les croissants, les viennoiseries, les pâtisseries le taux de TVA reste à 5.5%. En effet ces produits sont considérés comme de produits alimentaires de première...
En lire plus »