Période d'essai : un modèle à votre disposition
Dans le cadre de nos outils mis à votre disposition, vous avons ajouté un modèle supplémentaire dans notre base à votre disposition
- La rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur (cliquez sur le lien)
La
rupture de l’essai n’est soumise à aucune formalité particulière, sous réserve
des modalités éventuellement prévues par la convention collective.
En
tout état de cause, pour des raisons de preuve, il est conseillé d’adresser ce
courrier en recommandé avec demande d’avis de réception ou de le remettre au
salarié en main propre contre décharge, même si ce n’est pas obligatoire.
Délais de prévenance avant la rupture de
l’essai.
- L’employeur ou le salarié qui souhaite rompre le contrat de travail en cours ou au terme de l’essai - d’une durée d’au moins une semaine - doit observer un délai minimal de prévenance (c. trav. art. L. 1221-25 et L. 1221-26).
- Ce délai s’applique aux CDI mais aussi aux CDD comportant une période d’essai de 1 semaine minimum (circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009, p. 2).
- La durée du délai de prévenance est fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise (voir grille ci-dessous).
- Le délai de prévenance n’a pas pour effet de prolonger la période d’essai, renouvellement inclus, au-delà des maxima légaux (c. trav. art. L. 1221-25). En pratique, cela signifie que l’employeur qui souhaite rompre le contrat pendant la période d’essai ne doit pas le faire au dernier moment.
- En cas de non-respect du délai de prévenance, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice pour la partie du délai de prévenance non respecté.
Délais de
prévenance avant la rupture de l’essai
|
||
Durée de
présence du salarié
|
Rupture par
l’employeur
|
Rupture par
le salarié
|
7 jours maximum
|
24 h
|
24 h
|
Entre 8 jours et 1 mois
|
48 h
|
48 h
|
Au moins 1 mois
|
2 semaines
|
48 h
|
Au moins 3 mois
|
1 mois
|
48 h
|
Cet article vous a intéressé ? Partagez en cliquant sur les boutons de partage ci dessous !
______________________________
(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
Satisfait de nos services..
. et si vous en parliez autour de vous !
