Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

La durée maximale de la période d'essai d'un salarié en CDI Cette durée est fixée par le code du travail aux articles L1221-19 et L1221-21. Elle dépend de la qualification professionnelle du salarié, en accord avec les fonctions qui lui sont réellement confiées. Le code du travail prévoit des durées de : 2 mois pour les ouvriers et les employés ; 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; 4 mois pour les cadres. En cas de renouvellement prévu par la convention collective ou un accord de branche étendu et le contrat de travail, la durée de la période d'essai est limitée à 4, 6 et 8 mois au maximum selon la qualification professionnelle. Des durées plus courtes et plus longues peuvent s'appliquer en présence d'un accord collectif. Pour les essais plus courts, l'accord collectif applicable doit être postérieur au 25 juin 2008. Pour les essais plus longs, l'accord doit être antérieur au 25 juin 2008. Période d'essai à compter du 9 septem...

Lors de la phase d'embauche, l'employeur fait souvent un pari sur l'avenir quant au choix de son collaborateur. La lourdeur de la législation mais également des obligations administratives ayant un coût non négligeable le font se résigner. Cependant, il existe des solutions sous conditions de ne pas tomber dans certains pièges ou facilités d'interprétation.   L'essai professionnel Souvent confondu avec la période d'essai est une épreuve de courte durée (quelques heures tout au plus) destinée à évaluer la qualification professionnelle et l'aptitude du salarié à occuper l'emploi proposé. Il peut s'agir, par exemple, d'un examen de rédaction, de dactylographie, de fabrication d'une pièce. La technicité du poste est apprécié par les juges chargés de qualifier a posteriori la période visée. Il précède la conclusion du contrat de travail et ne doit pas être confondu avec la période d'essai, qui intervient apr...

et c'est mieux pour l'employeur ! En effet, la loi Rebsamen, relative au dialogue social et à l’emploi, a été publiée mardi 18 août au Journal Officiel. Elle transforme la "période d’essai" des apprentis en la faisant passer de deux mois à 45 jours, et en modifiant son mode de calcul afin de la rallonger. L’article L. 6222-18 du code du travail dispose désormais que chaque partie peut mettre fin au contrat «  jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti  ». Cela signifie que, pour les contrats conclus après le 18 août : On ne tient plus compte des périodes pendant lesquelles l’apprenti est en formation théorique au sein de son CFA . Seules sont retenues les périodes où l’apprenti est en formation pratique en entreprise. Le conseil de l'expert comptable : Nous invitons nos clients à contrôler par eux même les jours de présence en entreprise puisque le nouveau...

Dans le cadre de nos outils mis à votre disposition, vous avons ajouté un modèle supplémentaire dans notre base à votre disposition La rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur  (cliquez sur le lien) La rupture de l’essai n’est soumise à aucune formalité particulière, sous réserve des modalités éventuellement prévues par la convention collective. En tout état de cause, pour des raisons de preuve, il est conseillé d’adresser ce courrier en recommandé avec demande d’avis de réception ou de le remettre au salarié en main propre contre décharge, même si ce n’est pas obligatoire. Délais de prévenance avant la rupture de l’essai. L’employeur ou le salarié qui souhaite rompre le contrat de travail en cours ou au terme de l’essai - d’une durée d’au moins une semaine - doit observer un délai minimal de prévenance (c. trav.  art. L. 1221-25  et  L. 1221-26 ). Ce délai s’applique aux CDI mais aussi aux CDD compor...

L’article L. 1242-10 du code du travail  dispose que le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d’essai. Cette période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d’un mois dans les autres cas. Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire . ( Cass. soc. 28 avril 2011 n° 09-72165, n° 09-40464 ) Ainsi, mieux vaut embaucher un CDD à compter d’un lundi qu’un vendredi. En effet, les samedis et dimanches non travaillés sont décomptés de la période d’essai, vous disposerez dès lors de moins de temps pour apprécier votre embauche. Exemple : pour un contrat de 3 semaines, la période d'essai est de 3 jours (calendaire) si vous embauchez le vendredi , la période d'essai ...

La validité de toute clause d'essai est soumise à des conditions très strictes de fond et de forme et c'est moyennant le respect de celle-ci qu'il sera permis de déroger aux règles habituelles de rupture du contrat. La période d'essai nécessite en tout état de cause un écrit. La période d'essai est légalement facultative. La durée maximale de la période d'essai varie selon le type de contrat : pour les CDD (contrats à durée déterminée), la durée ne peut excéder 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour un CDD de 6 mois maximum. En cas de deux contrats successifs, une période d'essai n'est valable que s'il s'agit d'un poste différent (Cass. Soc., 30 octobre 2000) pour les CDI (contrats à durée indéterminée), l'article L1221-19 du Code du travail fixe la durée maximale : à deux mois pour les ouvriers et les employés à trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens à quatre mois pour les cadres Avant la loi du...

Est-il possible de renouveler la période d'essai comme le prévoit la convention collective nationale des CHR (article 13) ? Vous pouvez renouveler la période d'essai en vous référant aux règles rappelées par l'article 13 de convention collective des CHR du 30 avril 1997 sur le contrat à durée indéterminée. Cependant, je vous rappelle que les durées de la période d'essai ont été rallongées par une loi de 2008. Elle est fixée à 2 mois pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres. Pour le renouvellement en revanche, il s'agit des durées prévues par la convention collective. L'article 13 rappelle que la période d'essai, ainsi que sa durée et son renouvellement, doivent être obligatoirement prévus sur le contrat de travail ou la lettre d'embauche . Il est possible de renouveler une fois la période d'essai, sauf pour les salariés de niveau I échelon 1 , pour qui le renouvellement de la période d'essai n...