Travail à temps partiel : la durée minimale de 24 heures au 1er juillet 2014

La loi 2014-288 du 5 mars 2014 avait suspendu, du 22 janvier au 30 juin 2014, la durée minimale de travail de 24 heures instituée, par la Loi de Sécurisation de l'Emploi. 

A ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de proroger cette période de suspension.

La nouvelle réglementation va donc bel et bien s'appliquer à compter du 1^er juillet 2014.

 

Mais ses incidences varient selon la date de signature du contrat :

1 - Pour les contrats conclus avant le 1^er janvier 2014, la durée minimale nécessite une demande du salarié

Un régime transitoire s'applique du 1^er juillet 2014 au 1^er janvier 2016.

Pendant cette période, en l'absence d'accord de branche étendu prévoyant une durée inférieure, la durée minimale de 24 heures doit être respectée, mais uniquement si le salarié en fait la demande et si l'employeur ne la refuse pas.  

Un refus ne peut toutefois être justifié que par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise (Loi 2013-504 du 14 juin 2013 art. 12, VIII : JO 16 p. 9958).

A compter du 1^er janvier 2016, ces contrats devront respecter la nouvelle réglementation.

2 - Les contrats conclus entre le 1^er janvier 2014 et le 21 janvier 2014 doivent respecter la nouvelle réglementation

La suspension de la durée minimale de travail de 24 heures n'ayant pris effet qu'au 22 janvier 2014 les contrats conclus entre le 1^er janvier 2014 et le 21 janvier 2014 ont dû respecter la nouvelle règlementation : ils n'ont pu prévoir une durée inférieure que si un accord de branche étendu l'autorisait ou si le salarié en avait fait la demande pour faire face à des contraintes personnelles ou cumuler plusieurs activités. Les stipulations de ces contrats demeurent bien entendu applicables au-delà du 1^er juillet 2014.

voir donc le point 4 ci après

3 - Pour les contrats conclus entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014, le régime transitoire s'applique

Pour les contrats conclus du 22 janvier 2014 au 30 juin 2014, période de suspension de la durée minimale de 24 heures, l'administration estime qu'ils bénéficient du régime transitoire prévu pour les contrats conclus avant le 1^er janvier 2014.

La Direction générale du travail (DGT) fait prévaloir une lecture pragmatique de la loi sur son interprétation littérale : « S'agissant du régime des contrats à temps partiel conclus entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014, ils ont vocation à être considérés comme partie intégrante du stock des contrats bénéficiant des mesures transitoires. Ces contrats basculeront dans le droit commun au 1^er janvier 2016 ».

voir donc le point 1 ci avant

 

4 - Les contrats conclus à compter du 1^er juillet 2014 doivent respecter la durée minimale

Les contrats conclus à compter du 1^er juillet 2014 devront respecter la nouvelle réglementation.

Ils doivent donc prévoir une durée de travail au moins égale à 24 heures par semaine (C. trav. art. L 3123-14-1), sauf :

- accord de branche étendu autorisant une durée inférieure (C. trav. art. L 3123-14-3),

- ou demande écrite et motivée du salarié ayant à faire face à des contraintes personnelles ou souhaitant cumuler plusieurs activités lui permettant d'atteindre une durée globale correspondant au temps plein ou au moins égale à 24 heures (C. trav.art. L 3123-14-2).

Nos articles précédents sur le même sujet

• Temps partiel : Minimum de 24 h hebdomadaire à compter du 1er janvier 2014
• La majoration des heures complémentaires
• Levée de l'ambiguité sur les majorations des Heures Complémentaires.

  
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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque

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