Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a profondément modifié les dispositions légales relatives au temps partiel en instaurant notamment une durée minimale hebdomadaire de 24 heures à temps partiel. Cette loi a également prévu des cas de dérogation à cette durée minimale. Face aux difficultés de mise en œuvre de la durée minimale de 24 heures et afin de sécuriser les employeurs et les salariés, une ordonnance du 29 janvier 2015 modifie le dispositif sur certains points. 1 - L’ordonnance instaure un droit d’accès prioritaire à un contrat fixant une durée du travail de 24 heures au moins, ou de la durée inférieure retenue par la convention collective lorsque la durée du travail du salarié est inférieure. 2 - L’ordonnance supprime la période transitoire qui avait été instituée par la loi de sécurisation du 14 juin 2013 pour les contrats de travail à temps partiel conclus avant le 1er janvier 2014. " En pratique, cette mesure revient à rendre possible le ref...

La réponse de la Cour de Cassation n'est pas inédite mais a le mérite de rappeler que le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité , être requalifié en contrat de travail à temps plein, dès lors qu'il atteint la durée légale ou conventionnelle (généralement 35 heures) Les conséquences financières sont évidemment catastrophiques puisque le salarié peut réclamer les salaires -  depuis le premier dépassement -. La Cour rappelle également que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve :  ► d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue,  ► d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la dis...

La loi 2014-288 du 5 mars 2014 avait suspendu, du 22 janvier au 30 juin 2014, la durée minimale de travail de 24 heures instituée, par la Loi de Sécurisation de l'Emploi.  A ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de proroger cette période de suspension. La nouvelle réglementation va donc bel et bien s'appliquer à compter du 1 er juillet 2014.   Mais ses incidences varient selon la date de signature du contrat : 1 - Pour les contrats conclus avant le 1 er janvier 2014 , la durée minimale nécessite une demande du salarié Un régime transitoire s'applique du 1 er juillet 2014 au 1 er janvier 2016. Pendant cette période, en l'absence d'accord de branche étendu prévoyant une durée inférieure, la durée minimale de 24 heures doit être respectée, mais uniquement si le salarié en fait la demande et si l'employeur ne la refuse pas .   Un refus ne peut toutefois être justifié que par l'impossibilité d'y fa...

A compter du 1er janvier 2014 , les heures complémentaires effectués dans la limite de 1/10° de l’horaire prévu au contrat seront majorées, dès la première heure, à hauteur de 10 %, et ce quelle que soit la date de conclusion du contrat de travail. Jusqu’au 31/12/2013, elles restent donc payées normalement, sans majoration, sauf si la convention collective ou le contrat de travail en prévoient une. La loi du 14 juin 2013 ne modifie pas le taux de majoration des heures complémentaires effectuées au-delà de 1/10 de la durée prévue au contrat.  Ce taux reste fixé à 25 % ;  Toutefois, une convention ou un accord de branche étendu pourra prévoir un taux de majoration différent, sans pouvoir être inférieur à 10 %. Exemple : Un salarié est titulaire d'un contrat de 25 h par semaine payé 10 € de l'heure Nous illustrerons le cas du salarié ayant effectué : 26 h 30 h Avant le 1er janvier 2014 : Heures contractuelles ...

La loi de sécurisation de l'emploi vient d'être publiée au Journal officiel, accompagnée de la décision du Conseil constitutionnel. Le volet concernant les contrats de travail à temps partiel prévoit une limite minimale pour les contrats en cours au 1er janvier 2014 à 24 h par semaine . La loi prévoit une période transitoire de 2 ans. Jusqu'au 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s'appliquera uniquement aux salariés qui en font la demande. Cette demande s'imposera à l'employeur, sauf refus justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise (loi art. 12-VIII) . Par exception, et en toute logique, le salarié ne pourra pas demander à travailler au moins 24 heures par semaine si, dans la branche, une convention ou un accord étendu fixe une durée minimale de travail inférieure. Dérogations sur demandes individuelles Un salarié pourra demander à travailler en dessous ...

Le salarié à temps partiel ne peut pas effectuer plus de 10 % d'heures complémentaires, en l'absence d'accord d'entreprise ou de branche sur les heures complémentaires . A défaut, le contrat est requalifié en temps plein. De plus, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail. ( c. trav. art. L. 3123-17 ) Les juges de la Cour de Cassation vient de le confirmer en indiquant que le salarié peut demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein lorsqu’il a effectué de façon répétée des heures complémentaires l’ayant conduit à atteindre ou dépasser pendant plusieurs mois la durée légale du travail. Il importe peu, à cet égard, que : - des avenants augmentant sa durée de travail aient été signés ;  - ces heures complémentaires aient été rémunérées.  Prudence donc en attendant la tra...