Le temps partiel ne doit à aucun moment atteindre la durée légale ou conventionnelle

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La réponse de la Cour de Cassation n'est pas inédite mais a le mérite de rappeler que le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein, dès lors qu'il atteint la durée légale ou conventionnelle (généralement 35 heures)

Les conséquences financières sont évidemment catastrophiques puisque le salarié peut réclamer les salaires -  depuis le premier dépassement -.

La Cour rappelle également que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve : 

► d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, 
► d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur




Sources : 


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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
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