Le temps partiel ne doit à aucun moment atteindre la durée légale ou conventionnelle
La réponse de la Cour de Cassation n'est pas inédite mais a le mérite de rappeler que le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité , être requalifié en contrat de travail à temps plein, dès lors qu'il atteint la durée légale ou conventionnelle (généralement 35 heures) Les conséquences financières sont évidemment catastrophiques puisque le salarié peut réclamer les salaires - depuis le premier dépassement -. La Cour rappelle également que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve : ► d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, ► d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la dis...