Temps partiel : Minimum de 24 h hebdomadaire à compter du 1er janvier 2014
La loi de sécurisation de l'emploi vient d'être publiée au Journal officiel, accompagnée de la décision du Conseil constitutionnel.
Le volet concernant les contrats de travail à temps partiel prévoit une limite minimale pour les contrats en cours au 1er janvier 2014 à 24 h par semaine.
La loi prévoit une période transitoire de 2 ans.
Jusqu'au 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s'appliquera uniquement aux salariés qui en font la demande. Cette demande s'imposera à l'employeur, sauf refus justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise (loi art. 12-VIII).
Par exception, et en toute logique, le salarié ne pourra pas demander à travailler au moins 24 heures par semaine si, dans la branche, une convention ou un accord étendu fixe une durée minimale de travail inférieure.
Dérogations sur demandes individuelles
Un salarié pourra demander à travailler en dessous de la durée hebdomadaire minimale de 24 heures ( c. trav. art. L. 3123-14-2) :
- soit pour faire face à des contraintes personnelles ;
- soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine.
Pour bénéficier de cette dérogation, le salarié devra formuler une demande écrite et motivée.
Par ailleurs, l'employeur devra informer chaque année le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, du nombre de demandes de dérogations individuelles.
Dérogation par convention ou accord de branche étendu
Une convention ou un accord de branche étendu pourra fixer une durée hebdomadaire minimale de travail inférieure à 24 heures, à condition de comporter des garanties quant à la mise en oeuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine (c. trav. art. L. 3123-14-3).
Contrepartie des dérogations : obligation de regrouper les horaires
En cas de durée minimale hebdomadaire de travail inférieure à 24 heures, que ce soit sur demande individuelle d'un salarié ou en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu, la dérogation n'est possible qu'à condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes (c. trav. art. L. 3123-14-4).
Un accord de branche étendu ou d'entreprise peut déterminer les modalités de ce regroupement.
Exceptions
- Étudiants de moins de 26 ans
Une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures, compatible avec ses études, est possible pour le salarié âgé de moins de 26 ans poursuivant ses études (c. trav. art. L. 3123-14-5).
Cette formulation signifie qu'un jeune étudiant a toujours la possibilité de travailler moins de 24 heures par semaine. L'employeur ne peut pas s'y opposer et, il n'y aurait pas à regrouper les horaires sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.
- Associations intermédiaires et entreprises de travail temporaire d'insertion
Les entreprises de travail temporaire d'insertion ainsi que les associations intermédiaires peuvent proposer aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ainsi qu'aux salariés une durée de travail hebdomadaire inférieure à 24 heures lorsque le parcours d'insertion le justifie (c. trav. art. L. 5132-6, al. 2 ; c. trav. art. L. 5132-7, al. 3 ).
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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
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