Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a profondément modifié les dispositions légales relatives au temps partiel en instaurant notamment une durée minimale hebdomadaire de 24 heures à temps partiel. Cette loi a également prévu des cas de dérogation à cette durée minimale. Face aux difficultés de mise en œuvre de la durée minimale de 24 heures et afin de sécuriser les employeurs et les salariés, une ordonnance du 29 janvier 2015 modifie le dispositif sur certains points. 1 - L’ordonnance instaure un droit d’accès prioritaire à un contrat fixant une durée du travail de 24 heures au moins, ou de la durée inférieure retenue par la convention collective lorsque la durée du travail du salarié est inférieure. 2 - L’ordonnance supprime la période transitoire qui avait été instituée par la loi de sécurisation du 14 juin 2013 pour les contrats de travail à temps partiel conclus avant le 1er janvier 2014. " En pratique, cette mesure revient à rendre possible le ref...

La loi de sécurisation de l'emploi vient d'être publiée au Journal officiel, accompagnée de la décision du Conseil constitutionnel. Le volet concernant les contrats de travail à temps partiel prévoit une limite minimale pour les contrats en cours au 1er janvier 2014 à 24 h par semaine . La loi prévoit une période transitoire de 2 ans. Jusqu'au 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s'appliquera uniquement aux salariés qui en font la demande. Cette demande s'imposera à l'employeur, sauf refus justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise (loi art. 12-VIII) . Par exception, et en toute logique, le salarié ne pourra pas demander à travailler au moins 24 heures par semaine si, dans la branche, une convention ou un accord étendu fixe une durée minimale de travail inférieure. Dérogations sur demandes individuelles Un salarié pourra demander à travailler en dessous ...