Temps Partiel : Heures complémentaires au delà de 10 %

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Le salarié à temps partiel ne peut pas effectuer plus de 10 % d'heures complémentaires, en l'absence d'accord d'entreprise ou de branche sur les heures complémentaires.

A défaut, le contrat est requalifié en temps plein.

De plus, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail. (c. trav. art. L. 3123-17)



Les juges de la Cour de Cassation vient de le confirmer en indiquant que le salarié peut demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein lorsqu’il a effectué de façon répétée des heures complémentaires l’ayant conduit à atteindre ou dépasser pendant plusieurs mois la durée légale du travail.
Il importe peu, à cet égard, que :
- des avenants augmentant sa durée de travail aient été signés ; 
- ces heures complémentaires aient été rémunérées. 

Prudence donc en attendant la transposition de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui  permettra aux entreprises de conclure un avenant au contrat de travail pour augmenter temporairement la durée de travail d’un salarié à temps partiel.


Ce « complément d’heures » devrait être prévu par un accord de branche étendu. En pratique, il repousserait le seuil de déclenchement des heures complémentaires

Mais attendons que cet accord soit voté au Parlement.



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(c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable Dunkerque
91, rue Jules Ferry - 59240 DUNKERQUE
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