Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

La loi 2014-288 du 5 mars 2014 avait suspendu, du 22 janvier au 30 juin 2014, la durée minimale de travail de 24 heures instituée, par la Loi de Sécurisation de l'Emploi.  A ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de proroger cette période de suspension. La nouvelle réglementation va donc bel et bien s'appliquer à compter du 1 er juillet 2014.   Mais ses incidences varient selon la date de signature du contrat : 1 - Pour les contrats conclus avant le 1 er janvier 2014 , la durée minimale nécessite une demande du salarié Un régime transitoire s'applique du 1 er juillet 2014 au 1 er janvier 2016. Pendant cette période, en l'absence d'accord de branche étendu prévoyant une durée inférieure, la durée minimale de 24 heures doit être respectée, mais uniquement si le salarié en fait la demande et si l'employeur ne la refuse pas .   Un refus ne peut toutefois être justifié que par l'impossibilité d'y fa...

Loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, définitivement adoptée le 13 juillet 2011 apporte divers aménagement aux stages réalisés en entreprises Durée maximale des stages Un stagiaire ne peut pas effectuer, par année d'enseignement, plus de 6 mois de stage dans une même entreprise, peu important que ce soit au titre d'un ou de plusieurs stages (c. éduc. art. L. 612-9 nouveau). Deux dérogations, à préciser par décret, sont toutefois admises. Ø   La première vise les stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation (« années de césure »). La seconde concerne les stages qui sont prévus dans le cadre de cursus pluriannuels de l'enseignement supérieur. Gratification obligatoire des stagiaires L'obligation pour l'entreprise d'accueil de verser une gratification au stagiaire s'impose lor...